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samedi 9 novembre 2002
Action juridique et sociale : oser le conflit, gérer le contentieux
par Jean-Pierre BARTHOLOMÉ


Depuis plus de vingt ans, le Journal du droit des jeunes a pour ambition de fournir aux travailleurs sociaux des information utiles pour aider les personnes en butte à la méconnaissance ou au déni de leurs droits. La tâche est passionnante. Elle n’est pas aisée. Car chacun peut se satisfaire de connaître déjà peu ou prou la loi ou les règles coutumières de l’organisation à laquelle il collabore et où il peut trouver des normes de fonctionnement plus ou moins adaptées à son savoir-faire, à son idéal, à sa morale, à son éthique.


L’action sociale, dispensée pour le bien et l’intérêt de ses destinataires, fait appel à des méthodes fondées sur de grands principes : le respect de la personne, de sa vie familiale et de sa vie privée, les droits de l’homme, la recherche de l’adhésion et de la participation citoyenne du bénéficiaire, etc. Que vouloir de plus ?

Au delà de l’information sur ces beaux principes et sur les avantages sociaux et dispositifs d’aide ou de protection, information dont se chargent à suffisance de nombreuses revues professionnelles pour qualfier les intervenants sociaux, nous pensons qu’il faut d’autres outils juridiques pour agir. Si l’information est une condition nécessaire à l’exercice des droits, elle n’est, en effet, pas suffisante. S’il ne l’innerve pas, le juridique énerve le social.

Pour rendre effectif l’accès au droit, les intervenants sociaux ne pourront pas toujours se contenter d’accompagner leurs clients dans des démarches amiables ou des recours gracieux. Leur culture et leurs traditions professionnelles, autant - sinon plus - que la crainte révérencieuse des autorités ou l’appréhension de la technique juridique, les portent peu aux actions conflictuelles de sorte que, si les autres interventions ne peuvent aboutir, ils renoncent souvent à aider plus avant les personnes, quand bien même leur sentiment de la justice serait blessé. Et puis, en France, on craint les méfaits de la procédure (les dérives anglo-saxonnes...), s’agissant des autres bien entendu (l’antijuridisme ne joue pas si nous devons réclamer pour nous même à l’administration des impôts ou attaquer un fournisseur indélicat..).. Depuis peu, on s’intéresse aux droits des victimes lorsqu’il s’agit de mettre en cause un agresseur privé ; on hésite à faire de même pour assister un citoyen dont le droit à l’aide, à l’éducation, à la protection, au logement ou à la santé est bafoué par l’administration ou une autorité publique.

Et pourtant, comment inculquer des obligations à ceux dont on dénie les droits ? Comment rendre effectif ces droits sans reconnaître le conflit et oser le contentieux si nécessaire ? Et comment, sans mesurer les perspectives et limites d’un éventuel recours, conclure un accord amiable satisfaisant, par exemple avec le Conseil général en matière d’aide sociale ou avec l’inspection d’Académie dans une procédure d’exclusion d’un élève ? Comment se soumettre à la décision d’un juge sans regret ou révolte sans évaluer les chances d’un appel ? Tout cela demande beaucoup de technicité et les avocats ne sont pas fait pour les chiens, les maisons de justice et du droit non plus. Les personnes en situation d’exclusion ne s’adresseront pas spontanément à l’avocat. Pour elles, l’intervention du juriste, comme souvent celle du thérapeute, devra le plus souvent, sous peine d’échecs fréquents, être initiée par l’éducateur, le travailleur social ou le psy qui aidera son client à choisir quelle action entreprendre ou non, à prendre une décision et à en devenir ou à en rester l’acteur.

Utopie ? Ici et là en France on y réussit. En publiant des analyses de législations, lois arrêtés et circulaires en projet ou en vigueur et des enseignements tirés de la jurisprudence, le JDJ qui s’appelle désormais RAJS - Revue de l’action juridique et sociale - l’explique depuis longtemps pour que le droit innerve le social, pour que l’action juridique supporte l’action sociale.

Post-Scriptum

Edito paru dans la Revue de l’action juridique et sociale - R.A.J.S. - Novembre 2002










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Juge des enfants, TGI de Marseille, jugement en assistance éducative (rejet de la demande de mainlevée de placement), 17 avril 2018 n°317/0131 : un mineur isolé, dont les documents d'identité ont été déclarés authentiques par la PAF, sous OPP parquet est orienté dans un autre département, pas d'appel. Dans le département d'orientation, il fera l'objet d'un test osseux et d'une mainlevée de placement, à son retour dans les bouches du Rhône, il saisit le juge des enfants. L'ASE soulève la non conformité des actes d'état civil guinéen au motif du nom respect de l'article 601 du code de procédure guinéen. " Il résulte de ces dispositions [loi guinéenne] qu'il appartient au Procureur de la République de Guinée lui-même d'initier la procédure de transcription. C'est également à lui qu'est ouverte la voie d'appel. Ainsi, dès lors que le Procureur transmet le jugement au service d'état civil compétent, cela signifie qu'il n'entend pas interjeter appel. En conséquence, l'argument selon lequel les actes d'état civil présentés par le jeune ne seraient pas valables, est inopérant en ce que le supposé non-respect du délai de retranscription ne peut suffire "à caractériser la fausseté de l'acte". Concernant l'expertise osseuse diligentée dans la Creuse, les conditions légales et nécessaires pour ordonner une telle expertise n'étaient pas respectées.
CJUE 12 avril 2018, A et S, affaire C-550/16 « Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 2, initio et sous f) – Notion de “mineur non accompagné” – Droit d'un réfugié au regroupement familial avec ses parents – Réfugié âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire de l'État membre et du dépôt de sa demande d'asile, mais majeur au moment où est adoptée la décision lui accordant l'asile et où il introduit sa demande de regroupement familial – Date déterminante pour apprécier la qualité de “mineur” de l'intéressé : "doit être qualifié de « mineur », au sens de cette disposition, un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui était âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire d'un État membre et de l'introduction de sa demande d'asile dans cet État, mais qui, au cours de la procédure d'asile, atteint l'âge de la majorité et se voit par la suite reconnaître le statut de réfugié"
Circulaire de politique pénale N° NOR JUSD1807900C CRIM-2018-0023-P16 du 21 mars 2018
 



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1 Références

Le Défenseur des Droits
 



1 Message

  • BRAVO pour cette intervention. Juriste de droit privé et public je travaille dans un institut médico social pour me spécialiser car c’est un monde passionnant mais tellement technique...Le travail avec les éducateurs est très interessant mais leur limites en matière juridique les freinent alors qu’ils sont demandeurs. Il en va de même pour les directeurs d’établissement. On constate la limite d’une gestion a l’affectif pourtant gérer le contentieux semble être un porblème de culture à mon sens. La prévention juridique est le maitre mot à mon sens ce qui permet un travail pluridisciplinaire très interessant pour tout à chacun. Alors cela me soulage de lire un tel article car je finissais par désespérée ?!.....encore bravo !
    Isabel MOREL PEREIRA

    Voir en ligne : http://www.travail-social.com/oasis...

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