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dimanche 28 septembre 2014
C’est la rentrée !
par Jean-Luc Rongé



En ouverture du numéro de septembre, un juge aux affaires familiales, Marc Juston, tente de démontrer comment le lien entre la justice et le travail social est nécessaire quand il s’agit de résoudre le contentieux qui se présente à elle. Ces « deux mondes qui semblent s’ignorer » doivent travailler ensemble et se prêter une nécessaire écoute réciproque. Une lecture essentielle quand on sait qu’un enfant sur trois vit avec une famille séparée et que 13% d’entre eux ne voient jamais l’autre parent.

L’Aide sociale à l’enfance doit faire face à la précarité avec une hausse des enfants accueillis de l’ordre de 9% entre 2009 et 2012… et des moyens des collectivités locales qui ne suivent pas alors que les dépenses brutes ont grimpé de 11,3% entre 2008 et 2012, selon la DREES, sachant que trois quarts des dépenses d’aide sociale à l’enfance sont dédiées aux placements en établissement ou en famille d’accueil.

On pourra également évoquer les emprunts dits « toxiques » que nombre de départements ont contractés, qui, après la crise bancaire de 2008, ont généré des taux d’intérêt que l’on pourrait qualifier d’usuraire, de l’ordre de 30 % à 40 %, qu’il est très difficile de renégocier.

Trois des banques les plus impliquées dans ce scandale ont été sauvées par les États parmi lesquelles la franco-belge Dexia. Et l’État a dû récemment se sauver lui-même en adoptant une législation qui a pour effet d’annuler la décision du Tribunal de grande instance de Nanterre qui avait revu à la baisse les taux d’intérêts de trois prêts que le Conseil général de Seine-Saint-Denis avait contractés auprès de Dexia.

Et les dotations aux collectivités locales pour l’action sociale n’augmentent pas, et, last but not least, le fameux « Fonds pour la protection de l’enfance » prévu par la loi du 5 mars 2007 n’est plus abondé.

Qui en subit les conséquences ? Les familles et leurs gosses, malgré les efforts des départements pour maintenir ces « filets de sécurité » contre la pauvreté que sont les budgets de l’action sociale (aide sociale aux personnes âgées, handicapées, á l’enfance, RMI…).

Qui en subit particulièrement les effets ? Ceux que l’on peut qualifier les plus « marginaux », comme Laurent OTT le décrivait dans une précédente édition (« Déconstruire l’Aide sociale à l’enfance : la pensée des travailleurs sociaux, à la rude épreuve des enfants roms », JDJ n° 335, mai 2014, pp. 12 et s.). L’auteur montrait comment le traitement des enfants de cette population préfigurait une régression dans l’aide aux populations précaires.

Autre « variable d’ajustement », les mineurs isolés étrangers (MIE) auxquels nous consacrons la première partie d’un long article sur les discriminations dont ils sont l’objet. À l’heure où nous demeurons dans l’attente de la publication du rapport des trois inspections (IGAS, IGSJ, IGA)… prévue pour le mois d’avril, il était nécessaire de relever les discriminations, non seulement dans le volet social, mais également à tous les niveaux, qu’il s’agisse du droit à la liberté, à l’accès à la justice, à la santé, à l’éducation…

Récemment la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CHCDH) a émis un avis ravageur sur le traitement des MIE, dont nous publions les recommandations. Nous publierons dans le prochain numéro la décision du Défenseur des droits, très sévère à l’égard de la façon dont l’ASE de Paris et France Terre d’Asile ont pris en charge l’accueil de ceux qui se présentaient pour solliciter une aide.

La bienveillance dans l’action sociale n’a pas disparu pour autant. Sarah ASSAF, assistante de service social à Paris, nous fait part de son expérience de travail de terrain qui nécessite certaines compétences, dès lors que l’on doit rencontrer les difficultés de familles étrangères qui ne maîtrisent guère la langue française et portent en elles une culture que les services sociaux n’appréhendent pas toujours avec circonspection. Elle y explique notamment comment la médiation transculturelle permet de mieux évaluer les « compétences parentales ».

Discriminations, toujours : le sport, ou comment la Fédération française de football, qui exerce une mission de service public (mais oui !) s’assied sur les recommandations l’enjoignant de lever les obstacles empêchant des enfants étrangers résidant en France de s’inscrire dans les clubs. Une décision du Défenseur des droit qui siffle la faute ne fait pas changer d’un iota la réglementation et les ministres des sports qui se succèdent au poste brillent par le manque d’efficacité de la tutelle qu’ils sont en droit d’exercer. La Ligue des droits de l’Homme, qui suit le dossier de près depuis plusieurs années, fait le rapport des reculades.

La jurisprudence réserve toujours des surprises. Nous publions trois décisions significatives.

L’une concerne la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme dans deux affaires qui concernent le refus d’accorder le moindre effet à la filiation de l’enfant conçu par le recours à la gestation pour autrui (GPA), prohibée pour des raisons que la Cour comprend très bien, mais qu’elle met en balance avec le droit à l’identité de l’enfant, aucunement responsable des stratagèmes des parents qui l’élèvent. Michel Huyette, dans son commentaire fait la part des deux droits légitimes qui se confrontent.

Un autre décision stupéfiante de la Cour d’appel de Paris – on finira par en être coutumier – concerne une exclusion disciplinaire de l’assistance éducative, d’un MIE, bien évidemment. À lire, avec notre commentaire, pour en sortir abasourdi.

La Cour administrative d’appel de Paris, quant à elle, renvoie le préfet à la lecture de la circulaire qui réclame la bienveillance dans l’examen de la demande de séjour d’une famille dont les enfants sont scolarisés.

Bonne lecture !

Post-Scriptum

Rendez-vous sur notre site www.droitdesjeunes.com où vous trouverez les éditoriaux, les sommaires et les quelques pages de « Brèves » depuis le numéro 200 (décembre 2000), ainsi que les informations utiles pour vous abonner.

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Numéro 2016/8 - N° 358-359-360 - « Mineurs Isolés Étrangers » (MIE) ou « Mineurs Non Accompagnés » (MNA)
Page 9 à 14 : Rozenn le Berre - « Je implore toi s’il vous plaît dormir couloir » | Page 15 à 17 : Bénédicte Fiquet - Mineurs étrangers isoles : focus sur les enfants et adolescents du Nord de la France | Page 18 à 19 : Jean-Pierre Rosenczveig - La jungle démantelée, mais l’état de droit aussi | Page 20 à 42 : Jean-Luc Rongé - Les « mineurs isolés étrangers » (MIE) deviennent des « mineurs non accompagnés » (MNA) - Que tout change... pour que rien ne change ! | Page 43 à 48 : Hervé Gouyer - Délivrance d’une autorisation de travail aux mineurs et jeunes majeurs étrangers confiés à l’ASE - Argumentaire juridique | Page 49 à 62 : - Outil pratique - Le repérage des signes de souffrance chez le/la jeune isolé-e étranger/ère | Page 63 à 70 : Jean-Luc Rongé - La prise en charge des mineurs non accompagnés / mineurs isolés - Principales dispositions actualisées- novembre 2016 | Page 71 : - Répartition des mineurs non accompagnés sur le territoire métropolitain | Page 72 à 73 : - Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret no 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (NOR : JUSF1617871A ; JORF 30/06/2016) | Page 74 à 76 : - Ministre de la justice - Décision du 1er juillet 2016 fixant pour l’année 2016 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (NOR : JUSF1618291S) | Page 77 : - Code de l’action sociale et des familles | Page 78 à 79 : - Arrêté du 18 octobre 2016 portant nomination au comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (NOR : JUSF1628294A) | Page 79 : - Arrêté du 2 novembre 2016 portant nomination au comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (NOR : JUSF1628320A) | Page 80 à 85 : - Exilés et droits fondamentaux : la situation sur le territoire de calais - octobre 2015 (extraits) | Page 86 à 88 : - Ministère de la justice Circulaire de Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice, relative à la mise en œuvre exceptionnelle d’un dispositif national d’orientation des mineurs non accompagnés dans le cadre des opérations de démantèlement de la lande de Calais Paris, le 1er novembre 2016 | Page 88 : - « Jungle » de calais : les gouvernements français et britanniques ne sont pas à la hauteur de leurs obligations en matière de droits de l’enfant - experts de l’ONU | Page 89 à 90 : - Lettre ouverte | Page 90 à 109 : - Défenseur des droits - Rapport d’observation - Démantèlement des campements et prise en charge des exilés - Calais et Stalingrad (Paris) - Décembre 2016 (extraits relatifs au traitement des mineurs) | Page 110 : - Réponse d’Emmanuelle Cosse au nom de la ministre de l’Éducation nationale à la question du sénateur de Loire- Atlantique Yannick Vaugrenard faisant état d’un refus catégorique des services de l’éducation nationale de prendre en charge des mineurs isolés étrangers | Page 111 à 130 : Laurence Rossignol - Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’état auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels - NOR : JUSF1602101C | Page 131 à 154 : - Défenseur des droits - Les droits fondamentaux des étrangers en France - mai 2016 (III. Les droits spécifiques des mineurs) | Page 155 à 160 : - Mineurs isolés - Décision du Défenseur des droits MDE-2016-052 - 26 FÉVRIER 2016 | Page 161 à 178 : Jacques Toubon - Mineurs isolés étrangers à Paris. Défenseur des droits - 21 juillet 2016 - Décision n˚ MDE 2016-183 | Page 179 à 182 : - Assistance éducative | Page 182 à 207 : - Droit des étrangers.
 



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3 Références

Réforme de la protection de l’enfance
 

Education nationale
 

ONED
 



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