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lundi 11 mai 2015
Justice pénale des enfants ?
par Jean-Luc Rongé


Le numéro de mars du Journal du droit des jeunes est consacré à ce que l’on peut appeler «  la justice pénale des enfants  ». Pourquoi ce terme ? Car, dans l’esprit du législateur, il n’y a toujours pas lieu de confondre l’enfant «  dangereux  » avec l’enfant «  en danger  ».

Cette distinction demeure dans le projet de réforme de l’ordonnance de 1945 produit par la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse et soutenu par la ministre de la justice... et par elle seule, le gouvernement n’ayant apparemment pas l’intention de le présenter aux assemblées.

Ce que l’on peut dès lors appeler un «  avant-avant-avant-projet  » ne règle pas la question de l’âge de la responsabilité pénale que le Comité des droits de l’enfant de l’ONU somme de fixer depuis ses premières recommandations à la France. On demeure dans le flou sur la notion de «  discernement  » qui fait dire à la jurisprudence que l’on sait «  distinguer le bien du mal  » dès l’âge de 7 ou 8 ans. Mais la loi ne permettant pas que l’on puisse être privé de liberté avant 13 ans, seules «  les mesures éducatives  » peuvent être imposées en-dessous de cet âge.


Il est vrai qu’il ne fallait pas agiter les autorités départementales - à la veille d’échéances électorales - si ce projet avait prévu de sortir de la «  justice pénale  » les enfants ayant commis un fait délictueux avant un certain âge et de déclarer qu’ils relevaient de «  l’enfance en danger  ». On aurait entendu les conseils départementaux s’indigner et prétendre qu’il n’était pas question d’imposer cette «  charge supplémentaire  » au dispositif de protection de l’enfance, déjà encombré par les «  mineurs isolés étrangers  ».

Bref, le distinguo demeure et demeurera encore longtemps et ceux qui font les lois se posent rarement la question du choix des méthodes éducatives et de la pédagogie, laissant à l’administration - la PJJ - le soin de prendre en charge les enfants dont le sort lui est confié par les juges. Et le choix des méthodes dépendra des moyens que les lois budgétaires voudront bien laisser pour soutenir les initiatives innovantes... mais ces moyens sont absorbés par les coûteux dispositifs destinés aux «  endurcis dans la délinquance  », comme les centres éducatifs fermés.

Comme on le lira dans l’éditorial ci-dessous reproduit, le projet «  mort-né  » ne change guère les dispositifs hérités de la période 2002-2012, sinon la césure de la procédure qui redonne «  du temps au temps  » avant le prononcé des mesures ou des peines, la fin de «  la composition pénale  » aux mains du parquet et l’introduction de la justice restauratrice encore peu développée en France. À cet égard, on lira avec intérêt le schéma qu’en fait Renate Winter, magistrate autrichienne, membre du Comité des droits de l’enfant de l’ONU.

On lira plus en détail l’article qui analyse ce projet, coécrit par Marine Crémière et Jean-Luc Rongé, ainsi que le regard critique de Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat retraité actif.

L’intervention de Laurent Gebler, juge des enfants à Bordeaux (et non à Libourne, comme nous l’avons faussement indiqué), au cours de la journée d’étude organisée par la ministre de la justice le 2 février dernier, recadre ce qui serait souhaitable pour «  une justice des enfants moderne  ».

Et encore celle de Jean Zermatten, ancien président du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, en clôture du Congrès mondial consacré à la justice juvénile qui s’est tenu à Genève en janvier dernier, conclut qu’il «  il reste tant à faire pour promouvoir une justice juvénile intelligente, bienveillante, réparatrice et respectueuse des enfants et de leurs droits  ».

Paroles expertes, ce sont celles de Pierre Chalier, assesseur au Tribunal pour enfants, regrettant que sa fonction ne soit de temps en temps signalée «  qu’au détour d’une note  » alors qu’elle participe à la formation de jugement et d’Olivier Chevrier évoquant la relation qui s’établit entre l’éducateur et l’enfant «  délinquant  ».

Une décision du Défenseur des droits reproduite critique la rétention administrative d’une mère de famille en séjour irrégulier alors que son enfant est confié à l’Aide sociale à l’enfance. Il vise autant les services préfectoraux que le service social de ne pas s’être approchés pour échanger leurs informations - dans le respect du secret professionnel - afin de trouver une issue favorable à l’intérêt supérieur de l’enfant.

On s’intéressera également à la lecture de la jurisprudence en matière pénale : sept décisions reproduites, certaines commentées, et, en ouverture le procès de l’âge d’un jeune pirate somalien interpellé en mer... et dépourvu de documents d’identité. Comment l’âge osseux peut encore pervertir les procédures et éloigner les garanties de la justice des enfants.

Vous aurez l’occasion de lire le détail du sommaire ci-dessous reproduit dans Le Journal du droit des jeunes qui paraît en version «  papier  », dix fois par an. Vous y êtes peut être abonné. Si ce n’est pas le cas, rendez-vous sur notre site http://www.droitdesjeunes.com où vous trouverez les éditoriaux, les sommaires et les quelques pages de «  Brèves  » depuis le numéro 200 (décembre 2000), ainsi que les informations utiles pour vous abonner.

Nous rendons nos archives progressivement accessibles grâce à Cairn.info. Vous pouvez d’ores et déjà consulter celles de 2011 à nos jours en vous rendant à l’adresse suivante : http://www.cairn.info/revue-journal.... L’accès en est toutefois payant, pour une raison élémentaire tenant à la pérennité de notre revue.

Bonne lecture !

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Une loi (Schiappa) pour rien
Pour un Haut-Commissariat à l'enfance et à la famille
La justice des mineurs : une action sociale judiciarisée défailante
 



INSTRUCTION N°DGS/SP1/ DGOS/ SDR4/ DSS/SD2/ DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants
Cour administrative d'appel de Lyon 4ème chambre, Arrêt du 5 juillet 2018 N° 17LY02585, art 47 et 388 CC, art. 511-4 CESEDA, un MIE malien demande à être protégé en tant que mineur isolé. Auditionné par la PAF à la demande du Vice Procureur, l'analyse documentaire conclut à la falsification et contrefaçon pour deux des documents présentés et émet un avis défavorable sur extrait d'acte de naissance et l'acte de naissance. Un TO est réalisé et conclut à un âge de 19 ans avec une marge d'erreur d'un an. A l'appui de sa seconde demande identique, le mineur produit un certificat de nationalité, un jugement supplétif et un acte de naissance, une carte d'identité scolaire et le récépissé du RAVEC. Aux termes de l'ensemble de ces documents, il est né le 09/09/2002. Un jugement de placement est prononcé par le JE de Clermont Ferrand "après avoir constaté qu'aucun élément ne permettait de remettre en cause la présomption de sa minorité". Le préfet n'établit pas le caractère de l'irrégularité des actes d'état civil produits donc il ne pouvait obliger l'intéressé qui devait être regardé comme mineur à la date de l'arrêté, à quitter le territoire. OQTF annulée
Cour administrative d'appel de Lyon, 5e chambre, Arrêt du 12 juillet 2018 n° 18LY00944, art 47 CC, Un mineur isolé guinéen produit lors de l'évaluation un acte de naissance qui sera déclaré faux par la PAF. Un test osseux est réalisé et conclut à un age de 19 ans avec une marge d'erreur d'un an. Une OQTF est prononcée. Postérieurement, le mineur produira une carte d'identité consulaire délivrée par l'Ambassade de République de Guinée en France, un extrait d'acte de naissance régularisé et un jugement de placement du juge des enfants de Clermont Ferrand. Etant mineur à la date de délivrance de l'OQTF, la Cour annule l'OQTF et enjoint le Préfet à délivrer une autorisation provisoire de séjour sous 8 jours.
 



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Numéro 2017/4 - N° 364-365 - Lieux de vie
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Numéro 2017/3 - N° 363 - Varia
Page 7 à 15 : Jean-Luc Rongé - Châlons-en-Champagne : une mort malencontreuse révèle un système hors norme | Page 16 à 56 : - Pour une République garante des droits de l’enfant | Page 57 à 62 : - Droit scolaire.
 



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1 Références

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