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vendredi 5 décembre 2008
L’enfant et la séparation parentale
par Joël PLANTET


Les séparations parentales conflictuelles peuvent mettre des enfants en danger. Le 20 novembre, la Défenseure des enfants préconise l’extension de la médiation familiale et de la formation des professionnels


Un enfant sur quatre ne vit pas avec ses deux parents. Qui plus est, 65 % de l’activité des tribunaux de grande instance est absorbée par le contentieux familial. La multiplication actuelle des séparations, parfois conflictuelles, et des recompositions familiales permet-elle d’assurer le maintien des liens familiaux indispensables à l’équilibre de l’enfant ? La question vient d’être approfondie par la Défenseure des enfants dans un rapport intitulé Enfants au cœur des séparations familiales conflictuelles : plaidoyer pour mieux préserver l’intérêt des enfants et remis aujourd’hui 20 novembre au gouvernement. Parmi les réclamations reçues (le site Internet www.defenseurdesenfants.fr a vu une augmentation du trafic de près de 20 % en un an), la moitié environ concerne des enfants « vivant des conflits parentaux. » Elles « montrent combien les effets peuvent être dévastateurs selon la façon dont s’est déroulée la séparation et surtout lorsqu’il y a eu de la violence conjugale. » Les contestations de droit de visite et d’hébergement constituent le premier motif des saisines (24 %), suivies par celles concernant l’exercice de l’autorité parentale. En effet, instrumentalisation de l’enfant, allégations mensongères, judiciarisation à outrance, n’aident pas à se construire. S’ajoutent à ces données 8 % des réclamations – le chiffre est fort – contestant des mesures éducatives ou de placement.
Par ailleurs, la prise en charge des mineurs étrangers isolés doit d’urgence s’harmoniser. À cet égard, la création d’un code des mineurs constituerait « un véritable engagement d’une politique publique de prévention, de protection et d’accompagnement du mineur dans toutes les circonstances de sa vie ».

La judiciarisation à outrance n’aide pas à se construire

Sur l’enfermement, la Défenseure des enfants préconise le développement des mesures alternatives à la détention (placement sous surveillance électronique, mesures de semi-liberté, accompagnement éducatif…). Elle estime que le juge des enfants doit conserver sa double compétence, civile et pénale, de « façon à accompagner le parcours du mineur dans tous ses aspects en apportant des réponses personnalisées et graduées ».
Le rapport émet une trentaine de recommandations, parmi lesquelles le développement de groupes de parents « soucieux de réfléchir à l’éducation de leurs enfants et à la façon de gérer les situations de conflits parentaux », via le réseau associatif ou les maisons des adolescents. L’écrit propose de former les professionnels au droit de la famille et aux principes de la coparentalité, mais aussi de développer un service téléphonique d’information juridique à destination des équipes éducatives confrontées aux difficultés d’application de l’autorité parentale conjointe. Inscrite dans la loi, la médiation familiale se verrait étendue sur l’ensemble du territoire national, et serait rendue judiciairement obligatoire en cas de désaccord des parents lors de l’audience devant le juge aux affaires familiales (JAF). Le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec chacun de ses parents et certains tiers qui ont partagé sa vie serait également renforcé. Détail qui n’en est pas un, l’expression « droit de visite » serait remplacée par « droit de rencontres »… Le JAF deviendrait « un juge spécialisé » et des pôles enfance/famille émergeraient systématiquement au sein de chaque tribunal. Enfin, recherches et statistiques dans ce domaine seraient encouragées quant aux effets des conflits parentaux sur les enfants et sur les décisions de justice relatives à leur résidence, au maintien des relations personnelles ou au placement.

Post-Scriptum

Article paru dans Lien Social n° 906 du 20 novembre 2008










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INSTRUCTION N°DGS/SP1/ DGOS/ SDR4/ DSS/SD2/ DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants
Cour administrative d'appel de Lyon 4ème chambre, Arrêt du 5 juillet 2018 N° 17LY02585, art 47 et 388 CC, art. 511-4 CESEDA, un MIE malien demande à être protégé en tant que mineur isolé. Auditionné par la PAF à la demande du Vice Procureur, l'analyse documentaire conclut à la falsification et contrefaçon pour deux des documents présentés et émet un avis défavorable sur extrait d'acte de naissance et l'acte de naissance. Un TO est réalisé et conclut à un âge de 19 ans avec une marge d'erreur d'un an. A l'appui de sa seconde demande identique, le mineur produit un certificat de nationalité, un jugement supplétif et un acte de naissance, une carte d'identité scolaire et le récépissé du RAVEC. Aux termes de l'ensemble de ces documents, il est né le 09/09/2002. Un jugement de placement est prononcé par le JE de Clermont Ferrand "après avoir constaté qu'aucun élément ne permettait de remettre en cause la présomption de sa minorité". Le préfet n'établit pas le caractère de l'irrégularité des actes d'état civil produits donc il ne pouvait obliger l'intéressé qui devait être regardé comme mineur à la date de l'arrêté, à quitter le territoire. OQTF annulée
Cour administrative d'appel de Lyon, 5e chambre, Arrêt du 12 juillet 2018 n° 18LY00944, art 47 CC, Un mineur isolé guinéen produit lors de l'évaluation un acte de naissance qui sera déclaré faux par la PAF. Un test osseux est réalisé et conclut à un age de 19 ans avec une marge d'erreur d'un an. Une OQTF est prononcée. Postérieurement, le mineur produira une carte d'identité consulaire délivrée par l'Ambassade de République de Guinée en France, un extrait d'acte de naissance régularisé et un jugement de placement du juge des enfants de Clermont Ferrand. Etant mineur à la date de délivrance de l'OQTF, la Cour annule l'OQTF et enjoint le Préfet à délivrer une autorisation provisoire de séjour sous 8 jours.
 



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InfoMIE.net
 

CNAEMO - Carrefour National de l’Action Educative en Milieu Ouvert
 

ANPF - Association Nationale des Placements Familiaux
 

DEI-France
 

Le blog de Jean-Pierre Rosenczveig
 

Réforme de la protection de l’enfance
 

ODAS Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale
 

Le Journal du Droit des Jeunes
 

Michel HUYETTE - Paroles de Juges
 


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