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vendredi 18 février 2005
L’ordonnance de 45 a fêté ses soixante ans
par Joël PLANTET


« Contre l’enfermement, faire le choix de l’éducation » : à l’occasion du soixantième anniversaire de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ont rappelé leurs priorités.


Dans la rubrique de l’enfance délinquante, nous revenons de loin : établissements pénitentiaires (telle la prison de La petite Roquette en 1836), colonies agricoles chargées de rééduquer les mineurs par le travail (Mettray, 1840) ou bagnes d’enfants (1850) que l’opinion publique fera fermer... Les réponses employées étaient surtout génératrices de violence ; plus adéquates, d’autres ont émergé au siècle dernier. À la Libération, un principe fondateur a même été décrété : donner la primauté aux réponses éducatives sur les réponses répressives. [1]

« La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains », estimait vertueusement le Journal officiel du 4 février 1945 dans l’exposé des motifs de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante, appelée encore parfois « l’enfance coupable ». Article 1er de cette fameuse ordonnance : « les mineurs de dix-huit ans auxquels est imputée une infraction qualifiée de crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ». Depuis soixante ans, les mineurs ne peuvent donc faire l’objet que de mesures de protection et d’éducation. Un juge des enfants est institué à la même époque, avec le pouvoir de prendre un certain nombre de mesures de placement, de remise à la famille, de liberté surveillée, d’admonestation, etc. Enfin, le texte confère un caractère « essentiellement révisable » aux mesures applicables aux mineurs. L’ordonnance de 45 avait entraîné le 1er octobre de la même année la création de l’Éducation surveillée, administration autonome au sein du ministère de la Justice (qui deviendra Protection judiciaire de la jeunesse).

Rupture avec la philosophie fondatrice ?

Mais qu’en est-il six décennies plus tard ? Première organisation syndicale dans son secteur (57 % aux dernières élections professionnelles), le syndicat national des personnels de l’éducation surveillée (SNPES-PJJ-FSU) [2] a profité du jour anniversaire pour manifester son inquiétude devant de « profondes régressions », des missions éducatives « dénaturées, mises au service des prises en charge liées à l’enfermement ». La PJJ se sent sommée de résoudre le problème social de la délinquance juvénile alors que sa mission première est de prendre en charge des situations individuelles de jeunes en difficulté. Dans un « colloque militant » réuni le 2 février à la Bourse du travail de Paris, les professionnels ont pris appui sur les propos de Jean-Jacques Yvorel, historien, et de Laurent Bonnelli, chercheur en sciences politiques, pour s’alarmer publiquement des lois Perben et des politiques sécuritaires actuellement en vigueur.

S’agit-il, comme l’assure le syndicat, d’un « véritable retour à la prise en charge pénitentiaire des mineurs délinquants » ? Centres éducatifs fermés, présence permanente d’éducateurs en maisons d’arrêt, projet de création d’établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM, avec 400 places de détention prévues), généralisation des prises en charge courtes sans continuité éducative (CER, CPI, CEF...), les motifs de colère sont en tout cas nombreux. Rappelant le mot de Fernand Deligny - « être un vaurien vaut mieux que n’être rien » - les mêmes personnels craignent de voir les mineurs délinquants « endosser l’étiquette qu’on leur attribue ». Ils contestent la « spécialisation » qui leur serait ainsi dévolue, transformant à leurs yeux la protection judiciaire de la jeunesse en « ghetto pour mineurs » voyant la possibilité de prise en charge s’appauvrir de plus en plus.

« Les modifications de l’ordonnance de 45 introduites par la loi Perben de septembre 2002 », concluent sévèrement les professionnels, « constituent une rupture fondamentale par rapport à la philosophie du dispositif judiciaire concernant les mineurs délinquants. Elles signent une régression sociale et politique, traduisent un regard apeuré sur l’enfance et la jeunesse de ce pays, confirment l’abandon des populations les plus démunies de notre société à travers l’enfermement de ses enfants [...] Le législateur, en inversant les priorités, a abandonné un projet social ambitieux qui est celui qui consiste à apporter de l’éducation à ceux qui en ont le plus besoin ; de ce point de vue, c’est une véritable rupture ».

Post-Scriptum

Texte paru dans LIEN SOCIAL n° 741 du 17 février 2005

http://www.lien-social.com










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Cour de Cassation, Chambre criminelle, Arrêt du 23 mai 2018 n°1124, MIE de nationalité indienne ayant fait l'objet d'un refus de prise en charge en raison "de son âge trop proche de la majorité et des délais d'orientations entre 4 à 6 mois", délaissement d'une personne incapable de se protéger, "Attendu que l'arrêt énonce que cette infraction suppose un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime, que tel n'est pas le cas du refus ainsi opposé à un mineur qui n'avait pas encore été pris en charge par le service compétent et qu'un simple entretien d'évaluation ne saurait caractériser une telle prise en charge ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le délit de délaissement ne peut être constitué qu'à l'encontre d'une personne qui assume déjà la responsabilité de la prise en charge de la victime, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 223-3 du code pénal "
Tribunal administratif de Montpellier, Jugement du 7 juin 2018 n°335-03, MIE, Côte d'Ivoire, placé en détention en vue d'une comparution immédiate dans le cadre d'une enquête pour "déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation" et "détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs", connu en Italie avec une date de naissance mineur, tests osseux, OQTF sans délai et IRTF d'un an prononcée, "eu égard à cette marge d'erreur et aux résultats indiquant un âge entre 16 ans et demi et 19 ans à la date des examens, il existe un doute sur la majorité du requérant (...) qu'ainsi au regard de l'ensemble de ces éléments, alors que le doute doit bénéficier au mineur, le Préfet de l'Hérault ne peut être regardé en l'espèce comme apportant la preuve de ce que M. était majeur à la date de la décision l'obligeant à quitter le territoire national, que par suite, cette décision méconnait les dispositions du 1¨de l'article L511-4 CESEDA"
Cour d'appel de Lyon, Chambre spéciale des mineurs, arrêt du 15 mai 2018 n°1700366, MIE tunisien présentant en 1e instance un extrait d'acte de naissance,passeport présenté en appel, le JE va rejeter sa demande au motif d'une part que le document ne comporte pas de photographie et d'autres part en raison des invraisemblances manifestes dans ses déclarations relatives à son arrivée en France, "ces circonstances, pour troublantes qu'elles soient, sont toutefois insuffisantes pour considérer que les pièces d'état civil qu'il produit pour justifier de sa minorité sont irrégulières ou falsifiées ni même que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité, au sens de l'art. 47 CC"
 



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InfoMIE.net
 

CNAEMO - Carrefour National de l’Action Educative en Milieu Ouvert
 

ANPF - Association Nationale des Placements Familiaux
 

DEI-France
 

Le blog de Jean-Pierre Rosenczveig
 

Réforme de la protection de l’enfance
 

ODAS Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale
 

Le Journal du Droit des Jeunes
 

Michel HUYETTE - Paroles de Juges
 


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Notes

[1] Lire Sur les traces d’une ordonnance sexagénaire, entretien avec J-J. Yvorel, in Les Cahiers dynamiques n°33 (janvier 2005) - 54, rue de Garches - 92420 Vaucresson. Tél. 01 47 95 98 54.

[2] SNPES-PJJ-FSU - 54, rue de l’Arbre sec - 75001 Paris. Tél. 01 42 60 11 49.




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