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vendredi 18 février 2005
L’ordonnance de 45 a fêté ses soixante ans
par Joël PLANTET


« Contre l’enfermement, faire le choix de l’éducation » : à l’occasion du soixantième anniversaire de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ont rappelé leurs priorités.


Dans la rubrique de l’enfance délinquante, nous revenons de loin : établissements pénitentiaires (telle la prison de La petite Roquette en 1836), colonies agricoles chargées de rééduquer les mineurs par le travail (Mettray, 1840) ou bagnes d’enfants (1850) que l’opinion publique fera fermer... Les réponses employées étaient surtout génératrices de violence ; plus adéquates, d’autres ont émergé au siècle dernier. À la Libération, un principe fondateur a même été décrété : donner la primauté aux réponses éducatives sur les réponses répressives. [1]

« La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains », estimait vertueusement le Journal officiel du 4 février 1945 dans l’exposé des motifs de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante, appelée encore parfois « l’enfance coupable ». Article 1er de cette fameuse ordonnance : « les mineurs de dix-huit ans auxquels est imputée une infraction qualifiée de crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ». Depuis soixante ans, les mineurs ne peuvent donc faire l’objet que de mesures de protection et d’éducation. Un juge des enfants est institué à la même époque, avec le pouvoir de prendre un certain nombre de mesures de placement, de remise à la famille, de liberté surveillée, d’admonestation, etc. Enfin, le texte confère un caractère « essentiellement révisable » aux mesures applicables aux mineurs. L’ordonnance de 45 avait entraîné le 1er octobre de la même année la création de l’Éducation surveillée, administration autonome au sein du ministère de la Justice (qui deviendra Protection judiciaire de la jeunesse).

Rupture avec la philosophie fondatrice ?

Mais qu’en est-il six décennies plus tard ? Première organisation syndicale dans son secteur (57 % aux dernières élections professionnelles), le syndicat national des personnels de l’éducation surveillée (SNPES-PJJ-FSU) [2] a profité du jour anniversaire pour manifester son inquiétude devant de « profondes régressions », des missions éducatives « dénaturées, mises au service des prises en charge liées à l’enfermement ». La PJJ se sent sommée de résoudre le problème social de la délinquance juvénile alors que sa mission première est de prendre en charge des situations individuelles de jeunes en difficulté. Dans un « colloque militant » réuni le 2 février à la Bourse du travail de Paris, les professionnels ont pris appui sur les propos de Jean-Jacques Yvorel, historien, et de Laurent Bonnelli, chercheur en sciences politiques, pour s’alarmer publiquement des lois Perben et des politiques sécuritaires actuellement en vigueur.

S’agit-il, comme l’assure le syndicat, d’un « véritable retour à la prise en charge pénitentiaire des mineurs délinquants » ? Centres éducatifs fermés, présence permanente d’éducateurs en maisons d’arrêt, projet de création d’établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM, avec 400 places de détention prévues), généralisation des prises en charge courtes sans continuité éducative (CER, CPI, CEF...), les motifs de colère sont en tout cas nombreux. Rappelant le mot de Fernand Deligny - « être un vaurien vaut mieux que n’être rien » - les mêmes personnels craignent de voir les mineurs délinquants « endosser l’étiquette qu’on leur attribue ». Ils contestent la « spécialisation » qui leur serait ainsi dévolue, transformant à leurs yeux la protection judiciaire de la jeunesse en « ghetto pour mineurs » voyant la possibilité de prise en charge s’appauvrir de plus en plus.

« Les modifications de l’ordonnance de 45 introduites par la loi Perben de septembre 2002 », concluent sévèrement les professionnels, « constituent une rupture fondamentale par rapport à la philosophie du dispositif judiciaire concernant les mineurs délinquants. Elles signent une régression sociale et politique, traduisent un regard apeuré sur l’enfance et la jeunesse de ce pays, confirment l’abandon des populations les plus démunies de notre société à travers l’enfermement de ses enfants [...] Le législateur, en inversant les priorités, a abandonné un projet social ambitieux qui est celui qui consiste à apporter de l’éducation à ceux qui en ont le plus besoin ; de ce point de vue, c’est une véritable rupture ».

Post-Scriptum

Texte paru dans LIEN SOCIAL n° 741 du 17 février 2005

http://www.lien-social.com










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INSTRUCTION N°DGS/SP1/ DGOS/ SDR4/ DSS/SD2/ DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants
Cour administrative d'appel de Lyon 4ème chambre, Arrêt du 5 juillet 2018 N° 17LY02585, art 47 et 388 CC, art. 511-4 CESEDA, un MIE malien demande à être protégé en tant que mineur isolé. Auditionné par la PAF à la demande du Vice Procureur, l'analyse documentaire conclut à la falsification et contrefaçon pour deux des documents présentés et émet un avis défavorable sur extrait d'acte de naissance et l'acte de naissance. Un TO est réalisé et conclut à un âge de 19 ans avec une marge d'erreur d'un an. A l'appui de sa seconde demande identique, le mineur produit un certificat de nationalité, un jugement supplétif et un acte de naissance, une carte d'identité scolaire et le récépissé du RAVEC. Aux termes de l'ensemble de ces documents, il est né le 09/09/2002. Un jugement de placement est prononcé par le JE de Clermont Ferrand "après avoir constaté qu'aucun élément ne permettait de remettre en cause la présomption de sa minorité". Le préfet n'établit pas le caractère de l'irrégularité des actes d'état civil produits donc il ne pouvait obliger l'intéressé qui devait être regardé comme mineur à la date de l'arrêté, à quitter le territoire. OQTF annulée
Cour administrative d'appel de Lyon, 5e chambre, Arrêt du 12 juillet 2018 n° 18LY00944, art 47 CC, Un mineur isolé guinéen produit lors de l'évaluation un acte de naissance qui sera déclaré faux par la PAF. Un test osseux est réalisé et conclut à un age de 19 ans avec une marge d'erreur d'un an. Une OQTF est prononcée. Postérieurement, le mineur produira une carte d'identité consulaire délivrée par l'Ambassade de République de Guinée en France, un extrait d'acte de naissance régularisé et un jugement de placement du juge des enfants de Clermont Ferrand. Etant mineur à la date de délivrance de l'OQTF, la Cour annule l'OQTF et enjoint le Préfet à délivrer une autorisation provisoire de séjour sous 8 jours.
 



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InfoMIE.net
 

CNAEMO - Carrefour National de l’Action Educative en Milieu Ouvert
 

ANPF - Association Nationale des Placements Familiaux
 

DEI-France
 

Le blog de Jean-Pierre Rosenczveig
 

Réforme de la protection de l’enfance
 

ODAS Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale
 

Le Journal du Droit des Jeunes
 

Michel HUYETTE - Paroles de Juges
 


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Réformant la Protection de l’enfance - Texte complété
 



Notes

[1] Lire Sur les traces d’une ordonnance sexagénaire, entretien avec J-J. Yvorel, in Les Cahiers dynamiques n°33 (janvier 2005) - 54, rue de Garches - 92420 Vaucresson. Tél. 01 47 95 98 54.

[2] SNPES-PJJ-FSU - 54, rue de l’Arbre sec - 75001 Paris. Tél. 01 42 60 11 49.




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