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mardi 3 juillet 2007
APPEL
Les adolescents ne sont pas des adultes



Un des premiers projets de loi, présenté à l’assemblée nationale dès Juillet 2007, entend abaisser l’age de la majorité pénale de 18 à 16 ans pour les adolescents récidivistes. Ces adolescents seront traités comme des adultes.

Des professionnels de l’enfance, magistrats, pédopsychiatres, éducateurs, enseignants, spécialistes de la jeunesse lancent un appel pour une évaluation des politiques publiques conduites, en concertation avec tous les acteurs concernés, et pour l’attribution de moyens sérieux aux politiques qui permettent l’éducation de ces adolescents.

Adresse : http://www.appel-adolescents.org


L’adolescence est l’âge de tous les possibles. C’est aussi l’âge de tous les défis, des prises de risques, de l’entraînement réciproque. Le nombre des suicides, d’accidents de la circulation, de violences subies, et la surconsommation d’alcool ou de drogues sont les signes de la fragilité de cet âge. Une petite minorité s’engage dans la délinquance, parfois avec violence. Adolescents victimes, et adolescents délinquants sont les deux faces d’une adolescence en danger.

Pourtant, les adolescents délinquants, seuls, sont mis au coeur d’un débat politique.

Devons nous traiter ces adolescents comme des adultes et vouloir les envoyer, plus nombreux encore, en prison ?

Ce sera l’effet du projet de loi présenté par le gouvernement, qui entend abaisser l’age de la majorité pénale de 18 ans à 16 ans, et durcir les peines de prison, en cas de récidive.

En l’état du texte, par exemple, un vol de portable, commis après deux précédents vols, pourront conduire, sauf exception, un adolescent de 16 ans pendant deux ans en prison, peine plancher minimum. Il en résultera une augmentation importante du nombre d’adolescents détenus.

Aujourd’hui, en France, 15 millions de jeunes poursuivent des études au delà de 20 ans, vivent en couple à 25 ans, ont un premier enfant à 30 ans. La prolongation des études et aussi l’accès difficile à un premier emploi, retardent, pour tous les jeunes, l’entrée dans la vie adulte.

Sur ces 15 millions de jeunes, 15 000 d’entre eux âgés de 16 et 17 ans, interpellés plusieurs fois dans l’année, sont, pour beaucoup, des adolescents déscolarisés depuis l’age de 14 ans, sans qualification ; ils ne parviennent pas à accéder à un premier emploi. Se percevant comme inutiles, humiliés par les échecs répétés, ils « traînent », provoquent, commettent ensemble la plupart de leurs infractions.

Ce sont ces adolescents qui, seuls, seraient traités comme des adultes ? Ce sont ces adolescents pour lesquels la France abandonnerait tout effort d’éducation ?

Trois mille trois cent cinquante d’entre eux ont été en prison en 2006.

Faire de l’enfermement la seule réponse « automatique » à la délinquance des mineurs est une impasse ; dangereuse pour les adolescents, à cet age de la vie, et inefficace pour la société quand nous connaissons l’importance de la récidive à la sortie de prison.

D’autres sanctions existent, qui fixent des limites, qui réparent sans exclure, et permettent un nouveau départ.

Nous devons aussi oser nous engager dans la réussite des programmes éducatifs, des internats éducatifs qui structurent ces adolescents, des classes relais, des centres de jour, des maisons des adolescents, qui leur redonnent un projet.

Leur efficacité est démontrée. Elle serait encore plus forte si elle était appuyée par des budgets à la hauteur de ces enjeux.

A l’heure de l’ouverture politique et de la modernisation proclamée, nous demandons un moratoire sur le texte en projet, l’ouverture d’un « Grenelle de l’adolescence » pour mener un débat serein sur la délinquance des adolescents, une évaluation des politiques publiques et des réformes législatives successives, pour dégager un consensus sur l’insertion de tous les jeunes.

Conscients de notre responsabilité d’adulte, nous souhaitons que l’adolescence fasse l’objet d’une politique audacieuse de la jeunesse, à la mesure des espoirs et des fragilités dont est porteuse cette période de la vie.

Post-Scriptum

Cet appel a déja été signé...

- par un certain nombre de personnalités à titre personnel (Philippe Meirieu, Claire Brisset, Caroline Eliacheff, François Dubet, Laurent Ott, Jean-Pierre Chartier, Serge Hefez,Jean-Michel Bloch-Lainé, Dominique Charvet,Edgar Morin,Stéphane Hessel, Antoine Garapon,Christian Charrière-Bournazel, Aldo Naouri, Philippe Chaillou,Claude Roméo,Serge Hefez...

- par un certain nombre de responsables présidents de fédérations, syndicats,mouvements d’éducation populaire. A ce titre ont signé Hubert Hallier ( Uniopss) Nicole Maestracci ( FNARS )Catherine Sultan ( Association française des magistrats de la jeunesse), Jean Pierre Rosenczveig ( DEI France), Hélène Franco ( Syndicat de la Magistrature ),Bernard Heckel ( Comité national de liaison des associations de prévention spécialisées), Faride Hamada (FCPE),Jean-Michel Ducomte (ligue de l’enseignement,Jean Pierre Dubois ( Ligue des droits de l’homme)...

Appel paru dans le Nouvel Observateur, le jeudi 28 juin 2007.

http://www.appel-adolescents.org










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Jours de crime (Bibliographie)
Paroles de jurés
 



Recrutement au SNATED d'un Directeur (H/F)
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Une loi (Schiappa) pour rien
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La justice des mineurs : une action sociale judiciarisée défailante
 



INSTRUCTION N°DGS/SP1/ DGOS/ SDR4/ DSS/SD2/ DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants
Cour administrative d'appel de Lyon 4ème chambre, Arrêt du 5 juillet 2018 N° 17LY02585, art 47 et 388 CC, art. 511-4 CESEDA, un MIE malien demande à être protégé en tant que mineur isolé. Auditionné par la PAF à la demande du Vice Procureur, l'analyse documentaire conclut à la falsification et contrefaçon pour deux des documents présentés et émet un avis défavorable sur extrait d'acte de naissance et l'acte de naissance. Un TO est réalisé et conclut à un âge de 19 ans avec une marge d'erreur d'un an. A l'appui de sa seconde demande identique, le mineur produit un certificat de nationalité, un jugement supplétif et un acte de naissance, une carte d'identité scolaire et le récépissé du RAVEC. Aux termes de l'ensemble de ces documents, il est né le 09/09/2002. Un jugement de placement est prononcé par le JE de Clermont Ferrand "après avoir constaté qu'aucun élément ne permettait de remettre en cause la présomption de sa minorité". Le préfet n'établit pas le caractère de l'irrégularité des actes d'état civil produits donc il ne pouvait obliger l'intéressé qui devait être regardé comme mineur à la date de l'arrêté, à quitter le territoire. OQTF annulée
Cour administrative d'appel de Lyon, 5e chambre, Arrêt du 12 juillet 2018 n° 18LY00944, art 47 CC, Un mineur isolé guinéen produit lors de l'évaluation un acte de naissance qui sera déclaré faux par la PAF. Un test osseux est réalisé et conclut à un age de 19 ans avec une marge d'erreur d'un an. Une OQTF est prononcée. Postérieurement, le mineur produira une carte d'identité consulaire délivrée par l'Ambassade de République de Guinée en France, un extrait d'acte de naissance régularisé et un jugement de placement du juge des enfants de Clermont Ferrand. Etant mineur à la date de délivrance de l'OQTF, la Cour annule l'OQTF et enjoint le Préfet à délivrer une autorisation provisoire de séjour sous 8 jours.
 



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CNAEMO - Carrefour National de l’Action Educative en Milieu Ouvert
 

ANPF - Association Nationale des Placements Familiaux
 

DEI-France
 

Le blog de Jean-Pierre Rosenczveig
 

Réforme de la protection de l’enfance
 

ODAS Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale
 

Le Journal du Droit des Jeunes
 

Michel HUYETTE - Paroles de Juges
 


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