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dimanche 1er décembre 2002
Placement judiciaire de mineurs : la question de l’aide à dévolution des parents en parallèle à l’accueil de l’enfant
Ouvrons nos fenêtres !
par Alain GREVOT


Dans la plupart des dispositifs de protection de l’enfance des pays occidentaux, les décisions de placements judiciaires d’enfants partagent, tout du moins dans un premier temps, deux objectifs : le premier est la protection physique et morale de l’enfant par l’organisation d’une suppléance familiale garantissant sa santé, sa sécurité et ses conditions d’éducation de base ; le second est la mobilisation du milieu de vie d’origine de l’enfant, en général ses parents, aux fins d’accroître la conscience du danger vécu auparavant par l’enfant, de produire des changements significatifs dans les comportements et pratiques parentales permettant d’envisager le retour permanent de l’enfant dans son milieu.


Un concept aujourd’hui largement répandu, celui de plan d’action

Que nous soyons en Allemagne, en Amérique du Nord, en Italie ou en Belgique, le magistrat civil en charge de la décision de placement appréciera deux types d’éléments qui lui sont soumis par les services sociaux à l’origine du signalement : d’une part, ceux relatifs au danger présent encouru par l’enfant, et d’autre part ceux relatifs au plan d’action des services sociaux permettant à la fois de faire cesser le danger dans l’immédiat par le placement, et de travailler à la disparition, ou tout du moins la réduction, des causes du danger comme les carences ou négligences parentales, ou les pratiques maltraitantes.

Dans ces pays, le juge confie, à une administration publique spécialisée, et légalement compétente, la mission de réaliser ces deux objectifs. Le Jugendamt en Allemagne, l’Aide à la jeunesse en Belgique francophone, le Social Services Department en Angleterre, les Centres Jeunesse au Québec, les Services sociaux communaux en Italie sont ces administrations légalement compétentes. Elles mettent en oeuvre le plan d’action en recourant à leurs propres équipes mais aussi très largement en passant commande à des structures spécialisées du secteur privé non lucratif, qu’il s’agisse de l’accueil de l’enfant en famille d’accueil ou en foyer ou d’un travail spécialisé de type évaluation ou mobilisation des capacités parentales. Ces administrations sociales spécialisées sont en général distinctes des services sociaux à vocation généraliste (Allemagne, Belgique, Québec, Pays-Bas) - dont le rôle est de faciliter l’accès aux droits sociaux et orienter les usagers vers des offres de service correspondant à leurs besoins - ou bien structurées de manière à distinguer les fonctions généralistes des fonctions spécialisées de protection de l’enfance (Royaume-Uni, Italie).

La plupart des dispositifs de protection de l’enfance affirment vouloir être à même de construire une réponse véritablement individualisée dans ce domaine. On parle alors beaucoup plus de types de services offerts, de ressources utilisées, et naturellement de plans d’action que de types de mesure comme c’est le cas en France ainsi que l’illustre l’article d’Henri Mialocq à propos des « doubles mesures ».

L’articulation entre la prise en charge physique de l’enfant - en famille d’accueil ou en accueil de type résidentiel (foyer/maison d’enfants) - et le travail fait auprès de ses parents ou proches se conjuguent aujourd’hui, sur le plan international, selon des formes extrêmement variées [1]. En Europe de l’Ouest, cela va de l’entraide entre la famille d’accueil et la famille d’origine de l’enfant à un travail individuel ou collectif de type thérapeutique conduit par une équipe spécialisée avec des parents d’enfants placés, en passant par un travail d’appui, ou de restauration, de la parentalité effectué au sein même des structures d’accueil de l’enfant. Ressources utilisées et services offerts proviennent donc de l’ensemble du dispositif d’Aide à la jeunesse et à la famille, c’est la validation, par le juge ou le tribunal civil, du plan dans lequel ils s’inscrivent pour une situation donnée qui leur donne une assise judiciaire.

Une culture professionnelle française marquée par une approche plus administrative qu’opérationnelle

La France est un pays qui en matière de protection de l’enfance ne manque ni de moyens - notre pays est un des mieux pourvus quantitativement parlant en matière d’équipement socio-éducatifs - ni d’intentions. Ainsi la loi du 2 janvier 2002 sur l’action sociale réaffirme l’importance d’un projet individualisé pour tous les usagers de ce secteur et les rapports récents, spécifique à la protection de l’enfance, évoqués dans l’article d’Henri Mialocq, en appellent à une diversification des réponses pour adapter l’offre de service aux besoins évalués aux sein des familles concernées.

Si l’on constate aujourd’hui en France une croissance des expériences allant dans le sens d’une individualisation des réponses, les pratiques en cours dans notre pays restent néanmoins marquées par la prédominance de l’approche administrative sur l’approche opérationnelle, et le peu de place accordée à la prise en compte, par les responsables et praticiens, de l’importance que peut avoir la compréhension par l’usager du rôle et des fonctions des professionnels et institutions qu’ils sont amenés à rencontrer.

Nous nous proposons de démontrer cette affirmation en reprenant la question des « doubles mesures », posées par Henri Mialocq et des réponses qu’il évoque.

Que signifie « double mesure » ?

Le juge des enfants français, comme ses équivalents étrangers, se prononce sur la question du danger, mais n’a pas, à la différence des juges civils allemands par exemple, à examiner le plan d’action proposé. Celui-ci relève de la responsabilité du service d’Aide sociale à l’enfance à qui l’enfant est confié. Rares sont les services ASE où le plan d’action, en direction des parents, est formalisé, et encore plus rares sont les plans qui sont soumis à débat ; la plupart du temps un référent des parents est désigné, qui « suivra » ceux-ci. Mot usuel du vocabulaire français des professionnels de l’action sociale, « suivi » est un terme générique recouvrant des pratiques pour le moins hétérogènes en quantité et qualité. C’est pour cette raison que des juges des enfants ont recours à ce que l’on nomme des « doubles mesures ».

Une double mesure couvre, dans le vocabulaire des professionnels français, une situation associant pour un même enfant/adolescent, considéré comme étant en danger, deux types de décisions ordonnées par le même juge des enfants.

La première est une décision de placement (art. 375-3 du Code civil) confiant pour une durée déterminée un enfant à un service d’Aide sociale à l’enfance ASE, qui devient responsable de la mise en oeuvre de la prise en charge du mineur.

La seconde est une décision dite d’Action éducative en milieu ouvert AEMO (art. 375-4 du Code civil) qui vise à apporter « aide et conseil à la famille » pour lui permettre, dans ce cas, d’évoluer et d’être en mesure d’accueillir à nouveau l’enfant/adolescent en son sein. Le service en charge de la mesure AEMO est responsable de la définition et de la mise en oeuvre de l’intervention.

La décision AEMO est le plus souvent mise en oeuvre par un service géré par une Association habilitée par l’administration départementale. La mise en oeuvre des deux décisions est financée dans les deux cas par l’administration départementale via son service ASE.

On voit ’alors se poser un vrai problème de pilotage de l’action globale concernant le mineur d’une part - responsabilité Service ASE- et ses parents - responsabilité Service AEMO- d’autre part.

Ceci se double d’un problème juridique, l’AEMO repose sur l’existence d’un danger présent et avéré que, de fait, le placement de l’enfant a fait disparaître. L’administration départementale ASE qui finance les deux types de décisions est donc parfaitement fondée, si elle le souhaite, à faire appel de la mesure AEMO, et donc à demander l’arrêt de l’intervention AEMO.

On voit donc que la mise en oeuvre de double mesure, telle que recommandée par les rapports cités par Henri Mialocq, repose sur la qualité des relations et articulations au niveau des acteurs locaux et sur une lecture « compréhensive » du Droit.

Or, la fréquence des changements de personnes dans les fonctions de juges des enfants et de responsables ASE ne permet guère de construire des relations stables entre eux, avec pour conséquences dans de nombreux départements le fait que la question des « doubles mesures » est source de tensions, voire de conflits. D’autre part, la tendance est à un renforcement de la place du Droit dans le processus de décision judiciaire, et donc à une lecture moins souple de la loi d’assistance éducative.

Quoi d’autre que l’AEMO ?

Qui donc alors pour apporter cette aide, ces conseils aux parents ou proches de l’enfant placé et si cela paraît nécessaire au juge des enfants ayant prononcé la mesure de placement, si l’AEMO ne peut véritablement le faire ? Pour Henri Mialcoq, la réponse se trouve du côté de la structure accueillant l’enfant et/ou dans le service social polyvalent.

Or, un très grand nombre de structures d’accueil, notamment les maisons d’enfants à caractère social et foyers départementaux d’accueil d’urgence disposent aujourd’hui de moyens humains, en qualité et quantité, permettant essentiellement d’organiser le quotidien des enfants accueillis. Il leur est difficile de faire en plus de cela un travail en direction des parents ou autres proches de l’enfant. Les placements familiaux disposent globalement de plus de possibilités matérielles. Néanmoins, dans les deux cas, le travail possible dit de « coéducation », concept séduisant sur le plan théorique, se heurte aux limites de ce que peut entreprendre une institution mise en situation d’être la « bonne famille » avec des parents qui sont en position de « mauvaise famille ». La nature complexe et sensible des situations traitées dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance rend de plus très difficile de se placer simultanément en situation efficace de soutien à l’enfant et à ses parents.

L’autre piste citée par Henri Mialocq est le service social polyvalent. Dans la plupart des pays occidentaux, on a distingué Prévention et Protection, en distribuant, à deux types de services clairement distincts et complémentaires, l’action sociale de proximité à vocation préventive et l’action sociale spécialisée sur les questions de mineurs et familles en difficulté.

Mais on a choisi en France, dans la plupart des départements, de confier un rôle de prévention et de protection à la même personne, l’assistante sociale polyvalente de secteur. Son rôle premier est d’être un praticien généraliste en charge de faire vivre l’utilisation des multiples politiques et programmes sociaux français. Et c’est bien dans cette tâche qu’elle est repérée par l’usager se présentant à sa permanence.

L’adjonction des tâches de protection, dites d’Aide sociale à l’enfance, trouve certes son sens dans le cadre d’un principe de continuité des politiques sociales, et d’un positionnement, qualifié par Henri Mialocq, de type « fil rouge ». Mais deux sérieux obstacles concrets rendent la réalité française moins positive. Tout d’abord, pour l’usager, le risque est grand d’être dans l’incompréhension complète du double rôle de l’assistante sociale de secteur. Ainsi que le montre une étude comparative, réalisée avec des parents français, anglais et allemands [Voir ouvrage sous la direction de l’auteur « Voyage en protection de l’enfance, une comparaison européenne ».]], il y a là une source de confusion très réelle se traduisant par une défiance de l’usager envers l’ensemble du dispositif, constat dressé également par le rapport Naves-Cathala publié en 2000. L’autre obstacle est la charge de travail effective des assistantes sociales polyvalentes de secteur qui ne peuvent réellement, pour beaucoup d’entre elles, consacrer qu’un temps très limité à des actions de mobilisation et revalorisation de parents d’enfants placés.

Des actions de mobilisation parentale structurellement fragiles

On peut donc faire le constat que si l’on raisonne uniquement sur une base administrative - qui a mission, légale ou réglementaire, de garantir et faire ce type d’action ? - le dispositif français ne permet pas à l’heure actuelle de garantir des bases solides pour les actions de mobilisation parentale en parallèle des placements d’enfants, tant sur le plan juridique que sur le plan opérationnel. Ce type d’action est, dans les faits, totalement dépendant de la qualité et de la stabilité des relations interprofessionnelles au niveau local et de la capacité des acteurs à ne pas s’enfermer dans des lectures « radicales » des textes légaux et réglementaires.

De plus, à la différence de certains de nos pays voisins, les professionnels et les institutions type ASE ou AEMO sont également peu questionnés sur leur action, faute d’un réel droit de regard du juge civil sur la mise en oeuvre des mesures qu’il ordonne, faute d’une culture professionnelle de la lisibilité de l’action et de mesure du résultat. Et l’usager français est peu à même de se faire entendre, faute d’une véritable légitimité d’existence des contre-pouvoirs à tous les niveaux.

Des outils pour construire de véritables plans d’action « à la française » auprès des parents

Une loi comme celle du 2 janvier 2002 sur l’action sociale et un décret comme celui du 15 mars 2002 sur la procédure civile relative à l’assistance éducative, jettent les bases d’un possible changement culturel [2] - si tel est le souhait des professionnels français et la véritable volonté des institutions qui les emploient - qui peut aider à mieux structurer et asseoir les multiples actions en direction des parents d’enfants placés dans notre pays.

Cadre de référence pour tous les acteurs sociaux et éducatifs de la protection de l’enfance, la loi 2002-2 rénovant l’action sociale pousse à entrer dans la logique de plan d’action en vigueur en Allemagne ou dans les pays Anglo-saxons. En passant d’une logique administrative à une logique opérationnelle, il devient possible de partir de l’évaluation des besoins des parents de l’enfant placé et de définir des stratégies utilisant l’ensemble des ressources du dispositif. Pour tel objectif, l’AEMO sera peut-être mieux adapté si ce service offre les ressources pour la forme d’action souhaitée, pour tel autre objectif ce sera peut-être le lieu d’accueil de l’enfant qui sera le mieux placé, et pour un autre objectif ce sera peut-être l’assistante sociale de secteur. De plus, la logique de plan d’action permet d’intégrer dans les stratégies d’intervention des ressources appartenant non pas seulement au dispositif professionnel, mais à l’ensemble des ressources su secteur associatif et bénévole.

L’exemple de nos voisins allemands, anglais ou de nos cousins québécois, montre que ces plans d’action doivent remplir trois conditions :
- qu’ils soient négociés avec les personnes et organismes concernés, en premier lieu la famille, et qu’ils soient réaliste en regard des possibilités de chacun ;
- qu’ils soient lisibles et compréhensibles, mis noir sur blanc sur un document écrit constituant une référence pour tous tout au long de l’action ;
- et que quelqu’un en soit garant devant les usagers, et réponde de sa mise en oeuvre devant le juge civil, tout autant que la famille devra répondre de son évolution en regard des motifs du placement de son enfant.

Les deux premières conditions trouvent échos dans la loi du 2 janvier 2002, la troisième peut raisonnablement trouver place dans le cadre d’un véritable débat contradictoire en assistance éducative, tel que voulu par le décret 2002-361 du 15 mars 2002.

Mais faut-il encore qu’à l’image des acteurs de la plupart des dispositifs de protection de l’enfance du monde occidental, les professionnels français, à commencer par les services d’Aide sociale à l’enfance (et autres services départementaux tels que le service social de secteur ou la Protection maternelle et infantile) et les services AEMO, acceptent de rendre compte de leur action tout autant que de leur point de vue sur les parents ou mineurs concernés, et que, comme nous l’avions souligné dans un article précédent [3], les rôles respectifs des juges des enfants et des services d’Aide sociale à l’enfance soient clarifiés.

Post-Scriptum

Article paru dans la R.A.J.S. - N°219 - octobre 2002.










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Numéro 2017/1 - N° 361-362 - Varia
Page 15 à 17 : Jean-Luc Rongé - Divorce sans juge et respect de l’opinion de l’enfant | Page 18 à 29 : Christophe Daadouch, Pierre Verdier - Réforme de la protection de l’enfance : les décrets sont publiés | Page 30 à 32 : Pierre Verdier - Quelques incidences sur la protection de l’enfance de la loi n˚ 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle | Page 33 à 42 : Nadège Grille, Yannick Dignac - L’avenir de la prévention spécialisée - Le transfert de compétences des départements vers les Métropoles, qu’est-ce que ça change ? L’expérience de Toulouse Métropole | Page 43 à 51 : - SCOPADOS à Toulouse : une approche pédagogique originale | Page 52 : Hélène Cornière - SCOPADOS : Une expérimentation en Normandie | Page 53 à 63 : Kheira Bouziane-Laroussi, Denis Jacquat - Rapport d’information en conclusion des travaux de la mission sur l’avenir de la prévention spécialisée - Assemblée nationale - 1er février 2017 (extraits) | Page 64 à 65 : Laurent Ott - Pourquoi avons-nous voulu un Festival de Pédagogie sociale ? | Page 66 à 67 : Laurent Ott - Qu’est ce que la Pédagogie sociale ? | Page 68 à 72 : Laurent Ott - Principes élémentaires de la pédagogie sociale | Page 73 à 76 : Michel Huyette - Faut-il abaisser l’âge de la « majorité pénale » à 16 ans ? | Page 77 à 84 : - Idées fausses sur la justice des mineur(e)s : Déminons le terrain ! | Page 85 à 87 : - Syndicat de la magistrature - Communiqué - Dispositions modifiant le droit et la procédure pénale pour les enfants et adolescents - 8 juin 2016 | Page 88 à 96 : - Loi n˚ 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle | Page 97 à 102 : - Dispositions nouvelles relatives à la présence de l’avocat au cours de la garde à vue et de l’audition libre | Page 103 à 105 : - Procédure pénale | Page 105 à 110 : - Assistance éducative | Page 110 à 114 : - Droit pénal | Page 115 à 127 : - Droit civil et familial.
 

Numéro 2017/3 - N° 363 - Varia
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# A voir sur le WEB
9 Références

InfoMIE.net
 

CNAEMO - Carrefour National de l’Action Educative en Milieu Ouvert
 

ANPF - Association Nationale des Placements Familiaux
 

DEI-France
 

Le blog de Jean-Pierre Rosenczveig
 

Réforme de la protection de l’enfance
 

ODAS Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale
 

Le Journal du Droit des Jeunes
 

Michel HUYETTE - Paroles de Juges
 


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Réformant la Protection de l’enfance - Texte complété
 



Notes

[1] Constat effectué encore récemment par l’auteur lors du Congrès Mondial Enfance Maltraitée ISPCAN à Denver (USA)en juillet 2002.

[2] Voir l’article de Pierre Verdier « Promotion du Droit de la personne dans la famille et les institutions » JDJ 216 juin 2002.

[3] « Protection de l’enfance, la France peut-elle se passer d’une révision de son dispositif », A. Grevot JDJ 207, septembre 2001.




1 Message

  • LA FRANCE ET LES ENFANTS 19 mai 2005 20:03, par STEPHANE ZEITOUN

    Je sollicité votre bienveillance concernant un flou juridique visant les mineurs placés dans des structures d’accueil. En effet, si la personne à qui l’enfant a été confié peut accomplir tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation, l’autorité parentale continue d’être exercée par les seuls père et mère. Cette prééminence bien légitime de l’autorité des parents peut parfois conduire à des situations de blocage notamment dans le cadre d’une simple déclaration d’accident.

    Cette formalité peut être accomplie à l’initiative de l’établissement gardien. Aucune disposition légale ne permet toutefois, en l’état actuel de la législation, de protéger les mineurs contre la négligence de l’autorité gardien qui profite malheureusement d’une imperfection juridique pour rejeter la faute aux parents et ne souhaite pas être responsabilisé davantage. La défaillance des parents que reconnaît la décision de placement s’étend souvent à ces formalités. Dès lors et dans la mesure où certaines de ces déclarations sont strictement encadrées dans le temps, certains enfants peuvent se retrouver durablement pénalisés. Par ailleurs, il existe des structures d’accueil gérer par des associations reconnues d’utilité publique qui continuent d’employer du personnel ayant comme seul diplôme le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur de centre de vacances et de loisirs. Ces derniers ont montré leurs limites à s’occuper correctement d’enfants en difficulté et n’ont pas eu la formation d’un éducateur spécialisé, ce qui entraîne des dérives bien connues.

    Suivre l’enfant tout le long de son placement c’est aussi le travail en amont des services sociaux et du magistrat pour pallier à des difficultés comme certaines démarches administratives que le gardien pourrait normalement assurer et qui relève du parcours du combattant pour ces animateurs ayant aucune formation en la matière. Le préjudice est considérable pour les mineurs qui doivent assumer seul leur handicap physique dû à l’accident, sans indemnisation et suivi. Enfin, le magistrat doit impérativement interroger les parents sur ces questions importantes, les consigner sur ordonnance avant le placement et leurs proposer des solutions adaptées pour protéger l’intérêt du mineur. On peut très bien imaginer la création d’une cellule juridique avec le concours de la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse représentant l’enfant et les parents devant le juge. Celle-ci aurait pour attribution de suivre le mineur pendant la durée du placement, rendre compte au magistrat de l’évolution dans la structure d’accueil, effectuer les démarches administratives à définir avec les parents.

    Cette dualité de responsabilité vis-à-vis de mineurs déjà fragilisés ne peut que leurs être préjudiciable, et mettre en péril leur intégrité tant physique que morale.
    Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

    Stéphane ZEITOUN

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