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samedi 6 octobre 2001
Peut-on parler de droits sans invoquer des devoirs ?
par Pierre VERDIER


Depuis que nous avons publié avec l’association le Fil d’Ariane un petit fascicule intitulé « Mon enfant est placé, j’ai des droits », le vieux débat sur l’équilibre droits/devoirs est réactivé.


Alors peut-on avoir des droits sans devoirs ? Nous soutenons clairement que OUI. Tordons le cou une fois pour toutes à ce poncif conservateur et défensif d’institutions frileuses que les droits seraient assujettis à des devoirs. Je soutiens au contraire que reconnaître que le pauvre, le fou, l’infans, l’exclu, tous les sans parole, tous ceux qui sont « l’objet » de notre assistance ou de notre soin, ont des droits, et que leur donner les moyens de les exercer, c’est les réhabiliter dans le statut d’Homme.

Avoir droit ou avoir des droits ?

D’abord, entendons-nous sur le sens des mots et voyons de quoi on parle lorsqu’on parle de droits. Je distinguerai trois significations :

- On parle parfois des droits sur. Cela signifie des pouvoirs. C’est le droit du maître sur l’esclave. Du roi sur ses sujets. Des parents sur les enfants. Alors là, sauf à être totalitaire, ces droits doivent s’équilibrer par des devoirs. Mais, s’il y a un pouvoir politique et un pouvoir judiciaire, si l’administration exerce des pouvoirs sur les administrés, l’inverse ne se rencontre pas. Ce n’est donc pas de cela qu’il s’agit.

- On parle parfois de droits de. Ce sont des libertés. C’est le droit de s’associer, de s’exprimer, de circuler. Ce sont les libertés d’association, d’expression, de circulation. Ils ne s’accompagnent d’aucun devoir, mais sont simplement limités par la liberté d’autrui, selon l’article IV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

- Et puis, il y a le droit à. Ce sont des droits créances. C’est le droit au respect. C’est le droit aux secours publics pour parler comme les révolutionnaires de 1789. C’est le droit à l’aide sociale. C’est toute la sphère des droits de l’homme. Oui, les droits de l’homme sont des droits sans contrepartie. L’enfant nouveau-né, le fou, le vieillard grabataire ont des droits même s’ils n’ont aucun devoirs. On reconnaît des droits à l’Autre parce qu’on lui reconnaît une valeur d’être humain. C’est tout le débat actuel, que vient de trancher la Cour de cassation de savoir si le foetus est une personne sujette de droits (indépendamment d’éventuels devoirs !).

Reconnaître que l’Autre a des droits, c’est le reconnaître comme personne. C’est accepter sa valeur. On est toujours suspecté de faiblesse lorsqu’on dit que l’enfant, les parents, l’administré, l’usager, le prisonnier, le malade, etc. ont des droits. En fait c’est parce qu’on a peur dans notre rapport de force à lui. Quand on aime quelqu’un, son conjoint, ses enfants, on ne discute pas ses droits et on ne cherche pas à les monnayer. Les travailleurs sociaux (certains, seulement, nous le savons bien) auraient-ils une telle peur du client qu’ils invoquent à ce point ses devoirs (sous-entendu envers eux) en contrepartie des droits ?

« De l’esclave au citoyen » [1]

Les droits dont nous revendiquons la reconnaissance, ce sont bien sûr ces droits à un respect, à une écoute, à une prise en compte. Qui ne sont la contrepartie d’aucun devoirs. Les révolutionnaires ont promulgué une Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Et non des devoirs et obligations. L’esclave n’avait que des devoirs. Il est devenu citoyen, il n’y a pas si longtemps (l’esclavage a été aboli en France par le décret du 27 avril 1848) lorsqu’on lui a reconnu des droits. Et ce n’est pas par hasard que la loi du 6 juin 1984 - 17 ans déjà et apparemment encore inconnue de certains formateurs de travailleurs sociaux - s’intitule clairement « relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance ». Et la récente loi du 12 juillet 2000 est « relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ». Sans parler de la Convention internationale des droits de l’enfant. C’est dans le droit fil de ces grands textes que s’inscrit notre fascicule et notre engagement.

Droits sur qui ? Devoirs envers qui ?

Mais surtout, ce dont nous parlons dans le fascicule incriminé, ce dont parle la loi de 1984 et celle de 2000, ce sont des droits des personnes (autrefois on disait des administrés, voire des usagers) face à l’administration. Le droit à l’information, le droit d’être accompagné, le droit d’avoir des décisions motivées, le droit de faire appel, le droit au respect. Et ces droits ne sont pas assortis de devoirs. Lorsque vous êtes assurés, vous avez droit à des prestations, sans avoir d’autre devoir que de prouver que vous êtes assurés. Vous avez aussi des droits face à la Sécurité sociale ou à la CMU sans avoir de devoirs, dès lors que vous êtes « ayant droit ». De même tout citoyen en difficulté a droit à l’aide sociale. Sans autre justification. De plein droit.

Que par ailleurs les parents aient des devoirs envers leurs enfants, c’est évident, mais cela n’a rien à voir avec leurs droits en face de l’administration. C’est un raisonnement pervers que tenter d’établir une réciprocité entre les droits des usagers envers l’administration sociale et les devoirs envers leurs enfants ou la société en général. Et c’est un combat d’arrière garde que le législateur, depuis 1789, a déjà tranché.










La protection de l'enfance en danger ?
Les lanceurs d'alerte du social ont le statut de salarié protégé
Après le tribunal dans un local de police, un commissariat à l'école ?
 



Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, Arrêt du 6 novembre 2018 N° 17LY03838, MIE Côte d'ivoire, présentant une attestation d'identité, certificat de nationalité, extrait registre état civil et un passeport établi sur la base de ces documents, pris en charge par l'ASE de la Loire, scolarisé 6 mois en classe adaptée aux non francophones "le préfet de la Loire se fonde sur le fait que l'extrait du registre et le certificat de nationalité sont des documents falsifiés, (...) sur les déclarations contradictoires de l'intéressé lors de son audition et sur l'examen osseux (...) Dans ces conditions, il ne ressort pas de l'ensemble des éléments du dossier que le préfet se serait mépris sur sa majorité (...) L'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Côte d'Ivoire (...)" La décision du préfet délivrant l'OQTF ne méconnaît donc pas les dispositions du CESEDA
Cour de Cassation,1e civile, 17 octobre 2018 n°18-19.427 : Un mineur isolé guinéen présente un jugement supplétif d'acte de naissance sans tampon sec de légalisation du MAE Guinéen qui ordonne l'inscription sur le registre de l'année en cours et non sur celui de l'année de naissance, "les conditions de délivrance [des documents] demeurent obscures dès lors que l'intéressé a déclaré lors de son évaluation qu'il ne disposait d'aucun document d'identité et qu'il ne lui était pas possible de s'en procurer, ce qui jette un discrédit certain sur leur authenticité ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement déduit, hors toute dénaturation, que les documents produits n'étaient pas probants au sens de l'art 47 du CC"
CP du Gisti et de Melting Passes : JUSTE DES ENFANTS REMIS À LA RUE
 



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Notes

[1] Pour reprendre le titre de l’excellent livre de Philippe Haudrère et Françoise Vergès publié par Gallimard.




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