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jeudi 8 mars 2001
Réforme de la loi de 75 : le cheval de Troie du droit des usagers
par Éducation et Société


La loi rénovant l’action sociale et médico-sociale vient d’être votée, en première lecture, à l’Assemblée Nationale. Nous saluons un texte qui veut apporter plus de droit aux personnes accueillies, plus de transparence dans les relations, un meilleur contrôle des institutions. Il est encore aujourd’hui nécessaire que les établissements sociaux et médico-sociaux se montrent plus respectueux des droits des personnes.


Comme l’ont pointé les débats, en 25 ans, le contexte et les enjeux de l’action sociale ont considérablement évolué. Nous pensons pour notre part que la réforme de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales qui s’engage est fortement marquée par ces mutations :

- La pensée libérale a envahi notre lecture des rapports sociaux : l’économie tend à être la seule interprétation pertinente des phénomènes, excluant toute analyse socio-politique.
- L’action sociale est soumise, chaque jour davantage, à la volonté de rationaliser ses coûts, ses dépenses étant toujours trop élevées dans une société dominée par la logique du profit.
- L’évaluation s’impose à tous les niveaux de l’action sociale mais risque de n’être que la transposition des pratiques du secteur marchand (normes ISO), nous enfermant dans une approche strictement qualitative au détriment d’une interrogation sur la pertinence des actions.
- Tous ces facteurs exposent les institutions sociales et médico-sociales au risque de la normalisation, de la standardisation, laissant le pouvoir aux administrations au grand dam du débat politique et des initiatives citoyennes des associations.

Ces aspects sont directement illustrés dans le projet de loi adopté par nos députés :

- L’usager doit être placé au coeur du dispositif : intention louable, voire indiscutable. Le texte fait mention de "la personne accueillie", nous plaçant dans une logique d’intervention alors que la loi de 1975 se situait dans une logique de dispositif. Mais à trop individualiser les choses, nous flirtons avec la dérive de l’individualisme, c’est-à-dire une intervention qui isole la personne - le citoyen - des conditions objectives - sociales économiques et politiques - de son existence. Nous risquons ainsi de voir basculer le débat sur l’action sociale d’une réflexion large sur les enjeux sociétaux à une pensée étroite sur la personne en difficulté.
- L’opposabilité, dans le sens unique des financeurs aux promoteurs, des schémas d’organisation, alliée aux enveloppes budgétaires limitatives confirment, si besoin en était, la volonté de maîtrise du dispositif par l’administration. Comme si l’Etat voyait toujours ses ressources se réduire, alors que l’enjeu serait à rechercher du côté d’une plus juste et solidaire répartition des richesses.
- Les référentiels de bonne pratique, qui seront élaborés par le conseil national de l’évaluation de l’action sociale, ne sont pas un simple gadget puisque leur respect conditionnera le renouvellement de l’habilitation. Ils tendent à normaliser l’intervention, à standardiser les pratiques des professionnels alors qu’un lien est à établir entre la dimension politique des actions et une approche démocratique de la qualité.
- De très (trop) nombreuses dispositions de la loi seront précisées par la voie réglementaire. Nous savons que la pratique du décret, revient à donner plus de pouvoir aux administrations au détriment de la représentation parlementaire, donc du débat démocratique. La réforme risque donc de s’enfermer dans des façons de faire alors qu’elle doit ouvrir un véritable débat sur les enjeux de l’action sociale.

Nous sommes donc fondés à dénoncer dans cette réforme, l’utilisation qui est faite du droit des usagers. L’usager, confirmé dans ses droits, serait le cheval de Troie d’un combat qui cherche à atteindre d’autres buts, moins avouables.

Que deviendront, dans ce contexte, la mise en oeuvre des outils prévus dans le texte et qui permettraient une mise en oeuvre pertinente de plus de droit et de démocratie dans les institutions d’action sociale ? Se réduiront-ils à une application formelle des directives, vidant de toute substance les recherches visant à inventer de nouvelles postures entre intervenants sociaux et usagers ? Se mettront-ils en place sous la contrainte de la loi, empêchant ainsi un véritable débat de fond dans les associations et les établissements sur les nouvelles collaborations à initier dans la relation avec les usagers ?

Nous pouvons voir, dans cette réforme, la volonté de réduire l’usager au statut d’utilisateur au détriment de la relation d’usage qui s’instaure entre un sujet et une institution dont la légitimité repose sur la garantie offerte à tout citoyen de voir se concrétiser les droits sociaux énoncés dans le préambule de notre constitution.

Sur ces enjeux, ce sont les associations qui sont interpellées, mais aussi les professionnels. Prendront-ils, ensemble, les moyens de leurs ambitions ? Malgré l’insistance répétée de certains parlementaires, la place faite aux associations reste faible. Quelle sera le rôle laissé aux professionnels, notamment dans les instances d’évaluation et les structures de coordination prévues par le texte ? Si le texte définitif ne fait pas plus de cas des associations - représentant l’engagement de la société civile - et des personnels - représentant l’expertise des interventions - nous serons confirmés à penser qu’il s’agit bien, au-delà des effets d’annonce, d’une loi instrumentale.

Le débat est essentiel dans un contexte de réflexion législative qui place les établissements et services et leurs gestionnaires devant une injonction paradoxale : faire toujours plus et mieux avec des moyens matériels et techniques de plus en plus encadrés. Les deux lois Aubry relatives à la réduction du temps de travail nous ont déjà fait concrètement toucher du doigt ce genre de pratique : une loi s’impose à nous, réduisant nos moyens, mais nous ne pouvons l’appliquer, donc nous mettre en règle, qu’en apportant la preuve que nous allons améliorer la qualité. La réforme de la loi de 75 risque de nous entraîner dans les mêmes impasses.

Incontestablement, cette réforme est une avancée, elle contient des moyens concrets pour faire évoluer les pratiques. C’est la raison pour laquelle il convient de rester critique afin de saisir les opportunités et de déjouer les pièges.

Les professionnels du social doivent se mobiliser. C’est la qualité de leurs réflexions et de leurs analyses qui amènera les associations employeurs, les collectivités partenaires et les décideurs politiques, à redonner un peu plus de souffle créateur à l’action sociale. C’est là la condition pour éviter que les associations, les professionnels et les usagers ne payent l’addition d’une opération de dupes. Ils peuvent semer les germes de véritables logiques démocratiques dans les fonctionnements des établissements et services. Ils peuvent contribuer à élever le débat vers les enjeux du « vivre ensemble » dans une société qui se construit jour après jour par la détermination de ses membres à faire du neuf. Ils peuvent symboliser l’ambition d’un Etat de droit à favoriser la participation de tous à la construction de l’idéal Républicain d’égalité, de fraternité et de liberté.

Post-Scriptum

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