Repères juridiques

Il existe des règles de droit qui sont très strictes en la matière et qui doivent guider notre action au quotidien, il convient de les rappeler ci-après :

Rappelons que : l’article L 411-3 du Code de l’Action Sociale précise que les AS et élèves As sont soumis au secret professionnel en vertu de l’article 226-13 du Code Pénal (l’article L 411-3 remplace l’ancien article 228 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale).

L’article 226-13 du Code Pénal entré en vigueur le 1er Mars 1994, est ainsi libellé : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 100 000 francs (15.245 euros) d’amende ».

Les exceptions au secret professionnel sont contenues dans l’article 226-14 du Code Pénal qui est ainsi libellé : « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable :

 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ;

 2° Au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu’il a constaté dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toutes nature ont été commises ».

En outre, l’article 434-1 du Code Pénal stipule que : « Le fait pour quiconque ayant eu connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 francs d’amende.

Son exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans :

 1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs de leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime ;

 2° Le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

Sont également exceptées des dispositions du premier alinéas les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13. »

L’article 434-3 ajoute : « Le fait pour quiconque ayant eu connaissance de mauvais traitements ou privations infligées à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 francs d’amende.

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptés des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article 266-13 ».

L’article 223-6 du Code Pénal stipule que : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour un tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500.000 francs d’amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour un tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».

Nous pouvons conclure de ces différents textes que :

 1° Les Assistants de Service Social sont soumis au secret professionnel par fonction, ce secret professionnel est absolu et opposable à la justice. (441-3 et 226-14)

 2° Les Assistants de Service Social sont tenus d’informer les autorités judiciaires ou administratives des crimes dont ils ont eu connaissance qui ont été commis sur des mineurs de quinze ans (4341).

 3° Les Assistants de Service Social ne seront pas poursuivis pour violation du secret professionnel s’ils informent les autorités judiciaires, médicales ou administratives des sévices ou privations commis sur des mineurs de quinze ans ou sur des personnes dans l’incapacité de se défendre (226-14)

 4° Au même titre que tout citoyen, l’Assistant de Service Social est tenu de porter assistance et de protéger son prochain (223-6).

En ce qui concerne les membres des équipes pluri-professionnelles, il faut noter que les règles de droit inhérentes au secret professionnel sont différentes, ainsi par exemple

 Médecins : Code de déontologie Médicale
 Infirmiers : article L 481 su Code de la Santé Publique
 Sages-Femmes :article 4 du Code de déontologie des Sages-Femmes
 Personnels de PMI : article 187 du Code de la Famille
 Personnels qui travaillent en Aide Sociale à l’Enfance : article 80 du Code de la Famille

En droit, les règles qui régissent le secret professionnel des différents professionnels ne sont pas égales et n’ont pas la même force.

Une fois ces règles rappelées, il faut noter qu’en droit le secret professionnel partagé n’existe pas. Chaque professionnel es détenteur à titre individuel des informations qui lui ont été communiquées. En s’attachant à la lettre de la loi, nul ne peut divulguer, même à un collègue de travail, les informations dont il a connaissance, sauf lorsque la loi en dispose autrement comme nous l’avons vu précédemment.

Des règles élémentaires pour le respect des textes

Les équipes étant pluridisciplinaires et les interventions multiples auprès des usagers, il devient cependant indispensable d’échanger, de partager. Pour ce faire, il convient de respecter certaines règles élémentaires qui sont à la foi déontologiques et de bon sens..

 1° Ne jamais, comme c’est souvent le cas, parler des usagers à ses collègues dans les couloirs ou dans la salle de café, mais toujours le faire dans un endroit et en un temps approprié.

 2° Toujours prévenir l’usager de la nécessité de transmettre une information le concernant, et , sauf en matière judiciaire, lui demander son autorisation pour le faire. Lors de la rédaction d’un rapport, même à caractère judiciaire, lire ce rapport à l’usager et lui donner l’informer des voies de recours dont il dispose.

 3° Lors des réunions de synthèse ou de concertation, se faire toujours préciser quel est l’objectif de la rencontre, et ne livrer lors de cet rencontre que les éléments nécessaires qui concernent strictement le sujet abordé. Les réunions de synthèses ne sont en aucun cas des lieux de déballage de l’ensemble de la vie des usagers, n’oublions pas que le respect de la vie privée est une règle déontologique absolue outre le fait qu’elle est une règle de droit (article 9 du Code Civil).

 4° Lors de la rédaction de rapports, de demandes d’aide financière, d’écrits de toute nature, il convient de se limiter au stricte nécessaire et de ne transmettre, en accord avec l’usager, que ce qui concerne le point de la situation abordée. Il est bon de connaître le circuit des écrits et la composition des commissions qui peuvent les examiner, de façon à adapter l’écrit en conséquence.

Des principes qui posent la question du sens et de la responsabilité

Il faut noter, au grand regret de l’ANAS, que les instances ou commissions d’examen des situations sont de plus en plus souvent nominatives, alors que le nom d’un usager n’a aucun caractère décisionnel. Seuls les éléments objectifs sont décisionnels. Connaître le nom de l’usager n’apporte rien, l’arbitraire peut même souvent en découler.

N’oublions jamais l’époque, pas si lointaine, ou les listes nominatives ont servi à l’extermination de populations entières, époque ou ceux qui savaient n’ont rien dit, époque ou les listes nominatives ont été remplies sans état d’âme par les « obscurs » qui obéissaient sans réfléchir. Sans eux, rien n’aurait été possible.

L’ANAS invite avec toute la force nécessaire chaque Travailleur Social à son devoir de lutte contre les arbitraires rencontrés au quotidien. Il n’y a pas de fatalité en la matière, la résistance à ce genre de pratiques est un devoir. Il appartient au Travailleurs Sociaux de se rapprocher des associations d’usagers, de les informer des pratiques arbitraires qu’ils constatent et de lutter à leur côtés.

Le Travail Social a pour but d’aider les usagers à se redresser et d’être à leurs côtés pour les aider à retrouver leur dignité. La lutte contre l’arbitraire participe à ce processus.