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vendredi 8 avril 2005
A propos des pratiques éducatives
par C.N.A.E.M.O.


Aborder la question des pratiques en AEMO, c’est d’abord s’entendre sur ce qui les organise, autrement dit ce qui fonde les missions qui nous sont confiées. Les mesures éducatives qu’elles soient administratives ou judiciaires sont légitimées en droit. Le CNAEMO rappelle ici son attachement au dispositif original de protection de l’enfance, au travers d’un système dit à double entrée du fait de la protection sociale ou administrative, d’une part et de la protection judiciaire civile ou pénale d’autre part. N’en déplaise à Madame MARTINEZ et son projet de loi destructeur, sous couvert de scientisme, il réaffirme la nécessité de garder référence aux articles 375 et suivant du code civil.


JPEG Pour lui, l’harmonisation des politiques européennes en matière de protection de l’enfance ne doit pas se faire au travers d’une remise en cause d’un dispositif fondé sur des logiques d’intervention graduelles, d’individualisation progressive fonction des problèmes à traiter, au travers desquelles la recherche de l’adhésion des personnes concernées est à l’oeuvre.

Ce système permet souplesse et diversité des décisions possibles et soutient l’indépendance de celles-ci vis à vis des institutions prestataires qu’elles soient publiques ou associatives. Il offre la garantie démocratique de séparation des pouvoirs. Il place l’enfant au centre des préoccupations, propose une palette d’interventions adaptables en fonction des difficultés des personnes et des processus d’exclusion à l’oeuvre.

Ce mode opératoire reste pertinent, et peut d’ailleurs ouvrir des perspectives pour nos partenaires étrangers.

Les pratiques éducatives s’originent autour de la prise en considération du danger auquel est confronté l’enfant dans sa famille et ,ou, son environnement.

Nous assistons au travers des évolutions législatives actuelles (loi de cohésion sociale par exemple) à un glissement sémantique qui met au goût du jour, tour à tour, les notions d’« enfant en grande difficultés », de maltraitance, d’« intérêt supérieur » de l’enfant de « développement de l’enfant » etc...

Cette manière d’orchestrer la question engendre un risque de dérive confusionnelle susceptible de remettre en cause l’organisation des réponses, soit en figeant l’enfant dans une catégorie, soit en banalisant l’assistance éducative...

Nous réaffirmons que pour le CNAEMO un mineur dangereux est déjà, et aussi, un mineur en danger et que le montage juridique qui permet de traiter dans une suite éducative logique ce type de problèmes doit perdurer...

Faut-il insister sur le fait que le danger ne concerne pas que la maltraitance et que ne sauraient être considéré en danger que les enfants dont cet état pourrait faire l’objet d’une appréciation mesurée, voire étalonnée...

En référence à l’évolution conceptuelle d’enfance en danger, l’AEMO se définit aujourd’hui par une mosaïque de pratiques, de techniques éducatives du fait que ce mode d’intervention s’inscrit dans la complexité des contingences qui l’organise sur les territoires où elle s’exerce et qui exclut la modélisation...

Pour autant, le CNAEMO s’engage au travers d’une recherche à aider les acteurs de ce champ professionnel à sortir d’une opposition méthodologique entre position « techniciste » et « idéologique » pour apprécier et transmettre ce qui au travers les nécessaires tensions qui agissent ces deux postures peut rassembler, nourrir ce qui pourrait faire référence commune, et ainsi rendre plus lisible cette question des pratiques.

Pour lui la question de l’évaluation doit être investie par chacun dans sa dimension désormais rendue incontournable par la loi, au même titre que la mise en place d’instruments nouveaux tels le livret d’accueil, le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge et conseil de la vie sociale...

L’évaluation doit être une entreprise dynamique qui doit donner sens au travail s’exerçant à partir de valeurs humaines, citoyennes, professionnelles, dans le cadre de la pluridisciplinarité, au service des usagers.

Les projets de service doivent dorénavant créer les conditions de repérage méthodologique des processus de travail. Il nous faut clarifier nos protocoles, valoriser les actes éducatifs en les dotant de référentiels écrits dans leurs richesses , leur multiplicité, contextualiser nos actions...

Cette démarche ne s’inscrit pas dans l’élaboration de ce qui serait un guide des bonnes pratiques normatif ,on le comprend bien... mais dans la recherche d’une qualité dans la diversité...

Notre jeune histoire montre comment la prise en compte des évolutions de notre société et son cortège parfois inflationniste de réglementations nous a amené à transformer les contraintes en défis...

Aujourd’hui nous répondons encore présent pour relever les nouveaux challenges qui s’offrent à nous...

Post-Scriptum

Le CNAEMO, ASSISES DE NICE mars 2005










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Dossier : Mineurs isolés, AJ famille n°10/2019, p. 491 à 513
À Marseille, les mineurs isolés s'entassent au couvent Saint-Just
Tribunal administratif de Besançon, jugement du 24 septembre 2019 n°1901141. MIE congolais a fait l'objet d'un refus de délivrance d'un titre de séjour (TS) assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), la Cour administrative d'appel a annulé l'arrêté du préfet et enjoint le réexamen de sa situation. Par un nouvel arrêté, le préfet a refusé de lui délivrer un TS + OQTF puisqu'il était connu dans la base de données Visabio sous une identité majeure et sous une autre nationalité et présentait un passeport délivré sur la base d'un acte de naissance frauduleux. M.X obtient par la suite un jugement supplétif et acte de naissance - présomption d'authenticité, art. 47 du code civil. Le préfet n'apporte pas la preuve du caractère irrégulier de l'acte de naissance délivré sur la base du jugement supplétif et ne démontre pas qu'eu égard à son âge il aurait été indûment pris en charge par l'ASE et qu'il n'entrait pas dans le champ des dispositions de l'article L.313-15 Ceseda. Annule l'arrêté préfectoral et enjoint le réexamen de sa situation sous deux mois.
 



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CNAEMO - Carrefour National de l’Action Educative en Milieu Ouvert
 

ANPF - Association Nationale des Placements Familiaux
 

DEI-France
 

Le blog de Jean-Pierre Rosenczveig
 

Réforme de la protection de l’enfance
 

ODAS Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale
 

Le Journal du Droit des Jeunes
 

Michel HUYETTE - Paroles de Juges
 


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