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vendredi 8 avril 2005
A propos des pratiques éducatives
par C.N.A.E.M.O.


Aborder la question des pratiques en AEMO, c’est d’abord s’entendre sur ce qui les organise, autrement dit ce qui fonde les missions qui nous sont confiées. Les mesures éducatives qu’elles soient administratives ou judiciaires sont légitimées en droit. Le CNAEMO rappelle ici son attachement au dispositif original de protection de l’enfance, au travers d’un système dit à double entrée du fait de la protection sociale ou administrative, d’une part et de la protection judiciaire civile ou pénale d’autre part. N’en déplaise à Madame MARTINEZ et son projet de loi destructeur, sous couvert de scientisme, il réaffirme la nécessité de garder référence aux articles 375 et suivant du code civil.


JPEG Pour lui, l’harmonisation des politiques européennes en matière de protection de l’enfance ne doit pas se faire au travers d’une remise en cause d’un dispositif fondé sur des logiques d’intervention graduelles, d’individualisation progressive fonction des problèmes à traiter, au travers desquelles la recherche de l’adhésion des personnes concernées est à l’oeuvre.

Ce système permet souplesse et diversité des décisions possibles et soutient l’indépendance de celles-ci vis à vis des institutions prestataires qu’elles soient publiques ou associatives. Il offre la garantie démocratique de séparation des pouvoirs. Il place l’enfant au centre des préoccupations, propose une palette d’interventions adaptables en fonction des difficultés des personnes et des processus d’exclusion à l’oeuvre.

Ce mode opératoire reste pertinent, et peut d’ailleurs ouvrir des perspectives pour nos partenaires étrangers.

Les pratiques éducatives s’originent autour de la prise en considération du danger auquel est confronté l’enfant dans sa famille et ,ou, son environnement.

Nous assistons au travers des évolutions législatives actuelles (loi de cohésion sociale par exemple) à un glissement sémantique qui met au goût du jour, tour à tour, les notions d’« enfant en grande difficultés », de maltraitance, d’« intérêt supérieur » de l’enfant de « développement de l’enfant » etc...

Cette manière d’orchestrer la question engendre un risque de dérive confusionnelle susceptible de remettre en cause l’organisation des réponses, soit en figeant l’enfant dans une catégorie, soit en banalisant l’assistance éducative...

Nous réaffirmons que pour le CNAEMO un mineur dangereux est déjà, et aussi, un mineur en danger et que le montage juridique qui permet de traiter dans une suite éducative logique ce type de problèmes doit perdurer...

Faut-il insister sur le fait que le danger ne concerne pas que la maltraitance et que ne sauraient être considéré en danger que les enfants dont cet état pourrait faire l’objet d’une appréciation mesurée, voire étalonnée...

En référence à l’évolution conceptuelle d’enfance en danger, l’AEMO se définit aujourd’hui par une mosaïque de pratiques, de techniques éducatives du fait que ce mode d’intervention s’inscrit dans la complexité des contingences qui l’organise sur les territoires où elle s’exerce et qui exclut la modélisation...

Pour autant, le CNAEMO s’engage au travers d’une recherche à aider les acteurs de ce champ professionnel à sortir d’une opposition méthodologique entre position « techniciste » et « idéologique » pour apprécier et transmettre ce qui au travers les nécessaires tensions qui agissent ces deux postures peut rassembler, nourrir ce qui pourrait faire référence commune, et ainsi rendre plus lisible cette question des pratiques.

Pour lui la question de l’évaluation doit être investie par chacun dans sa dimension désormais rendue incontournable par la loi, au même titre que la mise en place d’instruments nouveaux tels le livret d’accueil, le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge et conseil de la vie sociale...

L’évaluation doit être une entreprise dynamique qui doit donner sens au travail s’exerçant à partir de valeurs humaines, citoyennes, professionnelles, dans le cadre de la pluridisciplinarité, au service des usagers.

Les projets de service doivent dorénavant créer les conditions de repérage méthodologique des processus de travail. Il nous faut clarifier nos protocoles, valoriser les actes éducatifs en les dotant de référentiels écrits dans leurs richesses , leur multiplicité, contextualiser nos actions...

Cette démarche ne s’inscrit pas dans l’élaboration de ce qui serait un guide des bonnes pratiques normatif ,on le comprend bien... mais dans la recherche d’une qualité dans la diversité...

Notre jeune histoire montre comment la prise en compte des évolutions de notre société et son cortège parfois inflationniste de réglementations nous a amené à transformer les contraintes en défis...

Aujourd’hui nous répondons encore présent pour relever les nouveaux challenges qui s’offrent à nous...

Post-Scriptum

Le CNAEMO, ASSISES DE NICE mars 2005










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Un 2° plan de lutte contre les violences à enfants ambitieux
 



Cour administrative d'appel de Lyon 5ème chambre (formation à 3), arrêt du 5 décembre 2019 n°19LY01673. MIE guinéen confié à l'ASE entre 16 et 18 ans, a sollicité à sa majorité un titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-15 du Ceseda. Le préfet a refusé de lui délivrer un TS au motif qu'il ne maîtrisait pas suffisamment la langue française et lui a fait obligation de quitter le territoire. La Cour relève que si le préfet peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, prendre en compte dans l'appréciation globale qu'il lui appartient de mener de la situation du demandeur, l'aisance de celui-ci à maîtriser la langue française, c'est en pondération des autres éléments justifiés par l'intéressé au regard des conditions posées par l'article L.313-15. En retenant comme prépondérante une insuffisance de la maîtrise de la langue française au demeurant non établie dans son degré par les pièces du dossier, contre l'ensemble des éléments positifs justifiant du sérieux de la formation suivie par M.X et de son comportement d'intégration, pour lui refuser le séjour, le préfet a entaché son appréciation de la situation globale de l'appelant d'une erreur manifeste. Il est enjoint au préfet de réexaminer la situation sous 2 mois.
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), arrêt du 14 novembre 2019 n°19BX00403. MIE guinéen a sollicité à sa majorité un titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-15 du Ceseda. Refus du préfet assorti d'une obligation de quitter le territoire français sous 30 jours. La Cour relève que M.X est entré en France accompagné de ses deux frères, qu'il a été confié à l'ASE, qu'il a suivi une formation professionnelle et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine. Ainsi, le refus de titre de séjour litigieux a porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est enjoint au Préfet de délivrer un titre de séjour à M.X sous 3 mois.
Question orale n°1050S publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 page 6097 de M. le Sénateur Claude Kern à l'attention de M. le Ministre de l'intérieur sur l'accompagnement des départements dans la gestion des mineurs non accompagnés (MNA) et plus particulièrement sur l'insuffisance notoire de l'engagement financier de l'État
 



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CNAEMO - Carrefour National de l’Action Educative en Milieu Ouvert
 

ANPF - Association Nationale des Placements Familiaux
 

DEI-France
 

Le blog de Jean-Pierre Rosenczveig
 

Réforme de la protection de l’enfance
 

ODAS Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale
 

Le Journal du Droit des Jeunes
 

Michel HUYETTE - Paroles de Juges
 


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