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samedi 11 mai 2019
Accompagnement des jeunes majeurs en protection de l’enfance : un premier rendez-vous manqué !
par Collectif CAUSE MAJEUR


Les membres du Collectif Cause Majeur ! alertent sur l’adoption, le 7 mai dernier, d’une proposition de loi sur les jeunes majeurs sortant des dispositifs de protection de l’enfance. Un texte vidé de sa substance, par rapport à la version adoptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale en 2018, dont les effets risquent d’être contre-productifs, laissant sans solution de nombreux jeunes sortant de l’ASE et/ou de la PJJ.


L’adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie, dans une version aux antipodes de celle adoptée par la commission des affaires sociales en juillet 2018, déçoit fortement de nombreux jeunes concernés ainsi que les acteurs de la protection de l’enfance et de l’insertion.

Les membres du Collectif Cause Majeur ! dénoncent en particulier la profonde modification de l’article premier qui restreint encore plus, dans sa nouvelle rédaction, l’obligation pour les départements d’accompagner les jeunes majeurs ayant été confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et notamment les plus vulnérables.

En effet, plutôt que de systématiser l’accompagnement des jeunes majeurs qui en ont besoin, un « contrat d’accès à l’autonomie » est créé, auquel seuls les jeunes ayant été confiés pendant au moins 1 an et demi entre leurs 16 et leurs 18 ans peuvent avoir accès. Cela exclut de fait de nombreux jeunes, dont ceux connaissant un placement tardif en protection de l’enfance, ceux dont les difficultés seraient minimisées pour ne pas les laisser accéder à ce « contrat », mais également une grande partie des mineurs non accompagnés (MNA) dont l’âge de début de prise en charge par l’ASE se situe fréquemment entre 16 et 18 ans avec des parcours non linéaires. Exit également les jeunes de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), qui dès 16 ans et demi ne pourront plus être suivis qu’au pénal, sans passerelle possible vers un accompagnement au civil ou en administratif.

Alors que la prolongation de l’accompagnement socio-éducatif à la majorité doit être inconditionnelle afin de mettre définitivement fin aux « sorties sèches » de l’ASE, ce texte ouvre la voie à de nouvelles discriminations et à une protection de l’enfance à deux vitesses. Le texte en l’état n’évoque ni l’accompagnement, ni les ressources et évacue de fait l’essentiel : avoir quelqu’un sur qui et pour qui compter au moins jusqu’à 25 ans.

Face aux ambitions et au volontarisme affichés par le gouvernement sur ce sujet, comment expliquer la réduction du périmètre de l’article premier introduit par un amendement de ce même gouvernement ?

La proposition de loi de Brigitte Bourguignon était pourtant une belle opportunité de faire avancer la cause des jeunes majeurs et des enfants confiés en protection de l’enfance, car les jeunes d’aujourd’hui sont ceux qui feront la société demain. Les discussions parlementaires consensuelles qui ont eu lieu à l’été et le dialogue continu entretenu par la rapporteure du texte avec les associations et les jeunes ont suscité beaucoup d’espoirs, espoirs qui risquent aujourd’hui d’être déçus, d’autant que certains points de la version du texte voté constituent des avancées intéressantes qui mériteraient d’être d’abord précisés afin d’être mis en œuvre. Le Collectif Cause Majeur ! estime essentiel le retour à l’esprit initial du texte. Autrement, quel intérêt y aurait-il à légiférer pour graver dans le marbre un recul pour les jeunes concernés ? Nous demeurons plus que jamais mobilisés pour que la situation des jeunes majeurs sortant de l’ASE et de la PJJ soit améliorée et que leurs droits fondamentaux soient respectés !

Post-Scriptum

Le Collectif « Cause Majeur ! » a été lancé en mars 2019 par des acteurs de la société civile pour soutenir la cause des jeunes majeurs sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). ll veille à la cohérence et à la force des engagements à prendre pour tous les jeunes.










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Cour d'appel de Paris, pôle 3 chambre 6 arrêt du 20 septembre 2019 n°474, n°RG 18/26613. MIE malien saisit le Juge des enfants (JE) qui le confie à l'ASE après avoir obtenu les résultats de l'expertise d'âge physiologique en date du 31 octobre 2018 concluant à un âge entre 17 et 18 ans. Le Conseil départemental interjette appel en sollicitant la mainlevée du placement et à titre subsidiaire la réalisation d'une contre-expertise de détermination d'âge ainsi qu'une fin de prise en charge au 31 octobre 2019, date anniversaire de l'expertise retenant un âge de 17 ans. La Cour considère que la marge d'erreur apparaissant dans le compte rendu médical ne saurait être interprétée comme une imprécision ou une contradiction mais est au contraire une mention devant impérativement figurer sur un tel certificat et que, n'ayant pas la possibilité de substituer une date de naissance à une autre, la demande tendant à ce que M.X soit déclaré majeur au jour anniversaire de l'examen doit être rejetée. Confirme le jugement de placement.
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Tribunal administratif de Paris, juge des référés, ordonnance du 31 octobre 2019 n°1923158/9. MIE malien confié à l'ASE par ordonnance de placement provisoire du Juge des enfants (JE) à 16 ans. Au vu des résultats de l'examen d'âge physiologique, d'un faisceau d'indices et considérant que l'extrait d'acte de naissance ne lui était pas rattachable, le JE a prononcé la mainlevée de son placement. L'appel formé contre ce jugement qui ne comporte pas d'exécution provisoire est suspensif, de sorte que l'ASE devait continuer à le prendre en charge en qualité de mineur jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se prononce définitivement sur la question relative à sa minorité. Il est enjoint au département de reprendre en charge M.X dans un délai de 5 jours.
 



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CNAEMO - Carrefour National de l’Action Educative en Milieu Ouvert
 

ANPF - Association Nationale des Placements Familiaux
 

DEI-France
 

Le blog de Jean-Pierre Rosenczveig
 

Réforme de la protection de l’enfance
 

ODAS Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale
 

Le Journal du Droit des Jeunes
 

Michel HUYETTE - Paroles de Juges
 


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