Un regard...
en 653 articles
et 370 signatures d'auteurs
sur l'essentiel de la presse du TRAVAIL SOCIAL









dimanche 3 octobre 2004
Article 20-4 de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante : non interdiction du territoire français
par RIME


Article 20-4 - Modifié par Loi 98-468 1998-06-17 art. 45 JORF 18 juin 1998.


La peine d’interdiction du territoire français et les peines de jour-amende, d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, d’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, d’interdiction de séjour, de fermeture d’établissement, d’exclusion des marchés publics et d’affichage ou de diffusion de la condamnation ne peuvent être prononcées à l’encontre d’un mineur.








# Dans la même RUBRIQUE
5 Articles

Circulaire N°NOR : JUSD063002OC du 21 février 2006
Circulaire n° NOR INT/D/05/00097/C du 31 octobre 2005
Circulaire n° 452 du 5 octobre 2005 DPM/DMI2
Circulaire du 2 mai 2005 NOR/INT/D/05/00053/C
Article 26 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 : catégories protégées contre une mesure d’éloignement


# Du même AUTEUR
15 Articles

Programme d’action communautaire de lutte contre l’exclusion sociale :2002 - 2006.
Mineurs Etrangers Non Accompagnés en Andalousie (MENA) : entre la répression et la protection
Réponse du chef du cabinet
Rapport du Comité Consultatif National d’Ethique sur l’expertise osseuse
Julien Bricaud, Face au soupçon, construire des pratiques éducatives
Eléments bibliographiques
Détermination de la minorité et test osseux : extraits du rapport de l’anafe (2004)
Expertise osseuse versus acte de naissance étranger
Convention de la Haye du 05 octobre 1961
Programme en faveur des enfants séparés en Europe
Accord France-Roumanie en date du 4 octobre 2002
Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 nov. 1989
Lettre adressée au Ministre de l’Intérieur
Réunion du 02 avril 2004 portant sur la création de RIME
Modèle de lettre à envoyer au Préfet avant que le jeune se présente à la préfecture



Une Réaction, un Commentaire...?


  • (Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.)









 

Vos Réactions...


Sur le Forum...

2 mai 2019
Définition du Travail Social
L’amour de l’autre, c’est du christianisme. L’amour de l’outre, c’est de l’alcoolisme. Le travail social vise seulement à l’accueil inconditionnel, et (...)

5 avril 2019
Un médiateur des personnes en situation de handicap
Bonjour Je recherche les coordonnées du médiateur du handicap dans les Alpes Maritimes

23 mars 2019
« J’ai assisté un élève en conseil de discipline »
Un éléve exclu par conseil de discipline peut-il revenir des son établissement avec sa famille. Pour voir l’assistante sociale. Le chef (...)


23 mars 2019
« J’ai assisté un élève en conseil de discipline »
Suite une bagare aux abords de l’établissement, l’un des eleves a sortit un couteau. Voyant la tournure des choses il le jette par terre. L’ autre (...)

15 mars 2019
Avis du CSTS relatif au fonctionnement des commissions et instances chargées d’étudier les situations individuelles
Qu’en est-il des rapports pour la ccapex, la personne expulsée ne se présente pas au rendez-vous, on me demande de rédiger les éléments connus de la (...)

23 février 2019
La maltraitance des personnes âgées vulnérables
Etant une victime d’une escroquerie financière et d’abus de confiance sur le site FC MINAGE je leur ai donné 30300 et je devais récuperer soit disant (...)


responsabilité professionnelle protection d ...
Besoin d’aide [2]
Recherche un stage AS
Urgent - postes à pourvoir au CHU de Bordea ...
OFFRE DE STAGE AUX ETUDIANTS ÉDUCATEURS SP ...
une équipe pour sortir les personnes âgée ...
poste Assistant social psychiatrie paris 12
recherche documentation [3]
Stage conseillère en économie sociale et f ...
Educ en prévention spécialisée [1]
Poste assistante sociale nice CDD
Pti coup de ras llbol
hierarchie assistante sociale/service hospit ...
Préparation de ma rentrée en formation
Projet de recherche CNRS
Dernier document mis en ligne

Programme des Journées du M.A.I.S. Tarifs - Repas - Hébergements Bulletin d’inscription

Droits de diffusion

Conformément à la législation sur la propriété intellectuelle, l'ensemble des documents publiés sur OASIS ne peuvent être reproduits sans autorisation. Hormis sur Internet, sont autorisées la reproduction et la diffusion non commerciales des articles du magazine, sous réserve de citation obligatoire des sources.
© OASIS - 1999/2019

| Se connecter | Plan du site | RSS 2.0 |  Contacts |