Un regard...
en 653 articles
et 370 signatures d'auteurs
sur l'essentiel de la presse du TRAVAIL SOCIAL









mercredi 11 février 2009
Emplois fermés : une ouverture timide
« Sans papiers, mais pas sans voix »

par GISTI


Le Sénat a adopté, le 11 février 2009 une proposition de loi présentée par les membres du Parti socialiste, apparentés et rattachés, « visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travail-leurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées ». Il aura fallu du temps pour que cette première étape soit franchie « au nom de la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité des travailleurs », comme le dit à juste titre l’exposé des motifs.


Il y a dix ans, le cabinet de consultants Brunhes remettait au gouvernement Jospin un rapport faisant observer que 7 millions d’emplois étaient fermés aux étrangers non communautaires, soit 30 % de l’ensemble des emplois : une cinquantaine de professions du secteur privé soumises à une condition de nationalité, une trentaine réclamant la possession d’un diplôme français, et près de 5,2 millions étant des emplois de titulaires dans les trois fonctions publiques, sans oublier les emplois proposés par les principaux organismes et entreprises publics. De cet état des lieux, on ne fit rien. Le même sort fut réservé au premier rapport [1] élaboré par le Groupe d’étude sur les discriminations mis en place par Martine Aubry, alors ministre de l’emploi, en mars 2000.

POURTANT, sous l’impulsion de la jurisprudence européenne, la plupart des emplois du secteur public vont s’ouvrir aux ressortissants communautaires. Cette évolution est parachevée par la loi du 26 juillet 2005 qui réserve aux nationaux les seuls postes impliquant l’exercice de la souveraineté ou mettant en oeuvre des prérogatives de la puissance publique (armée, police, magistrature, diplomatie et administration fiscale). Et pour les étrangers non communautaires ? Des miettes ! Seuls quelques organismes comme la Sécurité sociale et la RATP suppriment la condition de nationalité.

Le Gisti se mobilise pour cette cause en appelant les syndicats à prendre position. Il envisage de mener des procédures contentieuses mais y renonce finalement compte tenu de l’ampleur de la tâche à accomplir. Il y a tant de dispositions légales et réglementaires à abroger… Avec la création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), c’est l’occasion de débattre globalement de cette question, et non profession par profession, métier par métier. Pour autant, le collège de la Halde tarde à prendre position en faveur de l’égalité de traitement entre ressortissants communautaires et non communautaires.

SI la proposition de loi actuellement débattue au Parlement va dans le bon sens, elle est loin de mettre un terme aux discriminations légales dénoncées et d’opérer un rapprochement avec le traitement dont bénéficient les citoyens de l’Union européenne. Elle se borne à supprimer la condition de nationalité française pour l’exercice de professions réglementées (médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme, pharmacien, vétérinaire, architecte, géomètre-expert, expertcomptable, conférencier). La profession d’avocat est retirée du projet initial au motif qu’elle est soumise « à une concurrence internationale intense [2] ». En conséquence, on est encore bien loin du compte, et notamment de la proposition défendue par les Verts en 2008 visant à permettre l’accès des ressortissants étrangers à la fonction publique.

Cette proposition minimaliste a-t-elle au moins des chances d’aboutir ? C’est sans doute la concession faite par le gouvernement avec la volonté ne pas aller plus loin. La plupart des professions visées connaissent d’ailleurs des difficultés de recrutement, en particulier celles qui relèvent du champ médical. Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme et des services, Henri Novelli, a fait savoir aux sénateurs que le gouvernement approuvait le projet, mais qu’à défaut d’études d’impact, « il s’en remet à la sagesse de la haute autorité ». Il inscrit cette « réformette » dans le cadre de la politique d’immigration en faisant appel aux mêmes ressorts et fantasmes que ceux habituellement utilisés dans le cadre des projets de lois réformant le Ceseda [3]. Ainsi, il évoque la nécessité de procéder à une évaluation prospective préalable des besoins afin de ne pas risquer de déclencher un appel d’air d’étrangers venant faire des études en France uniquement pour s’y installer… et de veiller aux intérêts des pays d’émigration pour ne pas s’exposer à la critique du « pillage des cerveaux ». Toujours cette immigration choisie dont on voudrait contrôler les modalités de mise en oeuvre…

OR, la question n’est pas tant d’ouvrir des professions à des personnes au titre d’une politique sélective d’immigration que de permettre à des étrangers déjà installés de pouvoir bénéficier d’un vivier d’emplois qui leur sont pour l’instant interdits. L’étape à franchir demeure celle de l’ouverture du secteur public, en permettant notamment à tous ceux et celles qui travaillent dans ce secteur en qualité de contractuels de devenir titulaires.

JPEG

Post-Scriptum

Article paru dans la revue du GISTI, Plein droit n°80, mars 2009 « Sans papiers, mais pas sans voix ».

Pour s’abonner aux publications du GISTI










La situation juridique des personnes étrangères en France : l'entrée et le séjour [ Formation ]
La scolarisation reste un droit après seize ans, n'en déplaise au ministère de l'éducation nationale [ communiqué / Gisti ]
Aucun pays n'est sûr [ communiqué / action collective ]
 



# Dans la même RUBRIQUE
24 Articles

Allez vous faire protéger ailleurs ?!
D’un modèle (de famille) l’autre
L’Etranger et ses Juges
Mauvais comptes
Une politique aux antipodes du discours
L’action sociale sous pression
Un obstacle de plus à l’intégration
Saisonniers en servage
Les démographes doutent mais les politiques savent
« Hortefeux, acte 1 »
Bilan d’un féminisme d’État
Où est « la France » ?
Recherche « compétences et talents »
Quelles politiques pour quelle intégration ?
Résistance à l’immigration jetable
Entre droit et éthique, le grand écart
Le tri des étrangers : un discours récurrent
Logement social : une discrimination en douce
Envolée xénophobe
Des juridictions d’exception ?
Du récit de persécution
Demande d’asile maltraitée
Morts par G.T.P.I. ?
Le travail sans le travailleur


Retrouvez également

PLEIN DROIT - La revue du GISTI




Les derniers numéros mis en ligne :
Numéro 2019/1 - n° 120 - Mayotte à la dérive
Page 1 à 2 : - « Juste, on te garde vivant » | Page 3 à 7 : Emmanuel Blanchard - « Français à tout prix » : Mayotte au prisme de « l’ingénierie démographique » | Page 8 à 11 : Rémi Carayol, Marie Duflo, Lisa Giachino, Isabelle Mohamed, Mohamed Nabhane - À Mayotte, le déni n’est pas la solution | Page 12 à 15 (...)
 

Numéro 2018/4 - n° 119 - Que sont les sans-papiers devenus ?
Page 1 à 2 : - Un Pacte pour rien ? | Page 3 à 4 : - Les sans-papiers sont devenus invisibles | Page 5 à 7 : Cécile Dazord, Hélène Spoladore - Des travailleurs toujours dissimulés | Page 8 à 11 : Nathalie Ferré, Violaine Carrère - Travailleurs clandestins ou mécanismes clandestins ? | Page 12 à 15 : (...)
 

Numéro 2018/3 - n° 118 - Politique migratoire : l'Europe condamnée
Page 1 à 2 : - La logique de « Dublin » appliquée aux mineurs | Page 3 à 6 : Gabrielle Lefèvre - Les tribunaux citoyens réinventent la justice | Page 7 à 13 : Gisti - Nous accusons l’UE et les États membres | Page 14 à 16 : Cécile Dazord - De Barcelone à Palerme, l’UE au banc des accusés | Page 17 à 23 : (...)
 

Numéro 2018/2 - n° 117 - Étrangers en état d'urgence
Page 1 à 2 : - Pendant ce temps, dans les hotspots grecs | Page 3 à 6 : Nicolas Klausser - Les « étrangers de l’intérieur » | Page 7 à 11 : Jean-Philippe Foegle - Les étrangers, cibles de l'état d'urgence permanent | Page 12 à 15 : Emmanuel Blanchard - Legs et leçons de la guerre d'Algérie | Page 16 à 19 (...)
 

Numéro 2018/1 - n° 116 - Liberté de circuler, un privilège
Page 1 à 2 : - Débouter plus vite pour éloigner plus | Page 3 à 7 : Emmanuel Blanchard - La « libre circulation » : retour sur le « monde d’hier » | Page 8 à 11 : Myriam Benlolo-Carabot - En Europe, on circule librement... sous conditions | Page 12 à 15 : Yves Pascouau - La disparition de Schengen ? | (...)
 



# A voir sur le WEB
1 Références

GISTI - Groupe d’information et de soutien des immigrés
 

Notes

[1] « Une forme méconnue de discrimination : les emplois fermés aux étrangers (secteur privé, entreprises publiques, fonctions publiques). »

[2] C’est ce que dit le rapporteur de la commission des lois qui a procédé aux différentes auditions.

[3] Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.




Une Réaction, un Commentaire...?


  • (Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.)









 

Vos Réactions...


Sur le Forum...

2 mai 2019
Définition du Travail Social
L’amour de l’autre, c’est du christianisme. L’amour de l’outre, c’est de l’alcoolisme. Le travail social vise seulement à l’accueil inconditionnel, et (...)

5 avril 2019
Un médiateur des personnes en situation de handicap
Bonjour Je recherche les coordonnées du médiateur du handicap dans les Alpes Maritimes

23 mars 2019
« J’ai assisté un élève en conseil de discipline »
Un éléve exclu par conseil de discipline peut-il revenir des son établissement avec sa famille. Pour voir l’assistante sociale. Le chef (...)


23 mars 2019
« J’ai assisté un élève en conseil de discipline »
Suite une bagare aux abords de l’établissement, l’un des eleves a sortit un couteau. Voyant la tournure des choses il le jette par terre. L’ autre (...)

15 mars 2019
Avis du CSTS relatif au fonctionnement des commissions et instances chargées d’étudier les situations individuelles
Qu’en est-il des rapports pour la ccapex, la personne expulsée ne se présente pas au rendez-vous, on me demande de rédiger les éléments connus de la (...)

23 février 2019
La maltraitance des personnes âgées vulnérables
Etant une victime d’une escroquerie financière et d’abus de confiance sur le site FC MINAGE je leur ai donné 30300 et je devais récuperer soit disant (...)


Besoin d’aide [2]
Recherche un stage AS
Urgent - postes à pourvoir au CHU de Bordea ...
OFFRE DE STAGE AUX ETUDIANTS ÉDUCATEURS SP ...
une équipe pour sortir les personnes âgée ...
poste Assistant social psychiatrie paris 12
recherche documentation [3]
Stage conseillère en économie sociale et f ...
Educ en prévention spécialisée [1]
Poste assistante sociale nice CDD
Pti coup de ras llbol
hierarchie assistante sociale/service hospit ...
Préparation de ma rentrée en formation
Projet de recherche CNRS
Recherche emploi sur Bordeaux
Dernier document mis en ligne

Programme des Journées du M.A.I.S. Tarifs - Repas - Hébergements Bulletin d’inscription

Droits de diffusion

Conformément à la législation sur la propriété intellectuelle, l'ensemble des documents publiés sur OASIS ne peuvent être reproduits sans autorisation. Hormis sur Internet, sont autorisées la reproduction et la diffusion non commerciales des articles du magazine, sous réserve de citation obligatoire des sources.
© OASIS - 1999/2019

| Se connecter | Plan du site | RSS 2.0 |  Contacts |