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lundi 11 mai 2015
Justice pénale des enfants ?
par Jean-Luc Rongé


Le numéro de mars du Journal du droit des jeunes est consacré à ce que l’on peut appeler «  la justice pénale des enfants  ». Pourquoi ce terme ? Car, dans l’esprit du législateur, il n’y a toujours pas lieu de confondre l’enfant «  dangereux  » avec l’enfant «  en danger  ».

Cette distinction demeure dans le projet de réforme de l’ordonnance de 1945 produit par la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse et soutenu par la ministre de la justice... et par elle seule, le gouvernement n’ayant apparemment pas l’intention de le présenter aux assemblées.

Ce que l’on peut dès lors appeler un «  avant-avant-avant-projet  » ne règle pas la question de l’âge de la responsabilité pénale que le Comité des droits de l’enfant de l’ONU somme de fixer depuis ses premières recommandations à la France. On demeure dans le flou sur la notion de «  discernement  » qui fait dire à la jurisprudence que l’on sait «  distinguer le bien du mal  » dès l’âge de 7 ou 8 ans. Mais la loi ne permettant pas que l’on puisse être privé de liberté avant 13 ans, seules «  les mesures éducatives  » peuvent être imposées en-dessous de cet âge.


Il est vrai qu’il ne fallait pas agiter les autorités départementales - à la veille d’échéances électorales - si ce projet avait prévu de sortir de la «  justice pénale  » les enfants ayant commis un fait délictueux avant un certain âge et de déclarer qu’ils relevaient de «  l’enfance en danger  ». On aurait entendu les conseils départementaux s’indigner et prétendre qu’il n’était pas question d’imposer cette «  charge supplémentaire  » au dispositif de protection de l’enfance, déjà encombré par les «  mineurs isolés étrangers  ».

Bref, le distinguo demeure et demeurera encore longtemps et ceux qui font les lois se posent rarement la question du choix des méthodes éducatives et de la pédagogie, laissant à l’administration - la PJJ - le soin de prendre en charge les enfants dont le sort lui est confié par les juges. Et le choix des méthodes dépendra des moyens que les lois budgétaires voudront bien laisser pour soutenir les initiatives innovantes... mais ces moyens sont absorbés par les coûteux dispositifs destinés aux «  endurcis dans la délinquance  », comme les centres éducatifs fermés.

Comme on le lira dans l’éditorial ci-dessous reproduit, le projet «  mort-né  » ne change guère les dispositifs hérités de la période 2002-2012, sinon la césure de la procédure qui redonne «  du temps au temps  » avant le prononcé des mesures ou des peines, la fin de «  la composition pénale  » aux mains du parquet et l’introduction de la justice restauratrice encore peu développée en France. À cet égard, on lira avec intérêt le schéma qu’en fait Renate Winter, magistrate autrichienne, membre du Comité des droits de l’enfant de l’ONU.

On lira plus en détail l’article qui analyse ce projet, coécrit par Marine Crémière et Jean-Luc Rongé, ainsi que le regard critique de Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat retraité actif.

L’intervention de Laurent Gebler, juge des enfants à Bordeaux (et non à Libourne, comme nous l’avons faussement indiqué), au cours de la journée d’étude organisée par la ministre de la justice le 2 février dernier, recadre ce qui serait souhaitable pour «  une justice des enfants moderne  ».

Et encore celle de Jean Zermatten, ancien président du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, en clôture du Congrès mondial consacré à la justice juvénile qui s’est tenu à Genève en janvier dernier, conclut qu’il «  il reste tant à faire pour promouvoir une justice juvénile intelligente, bienveillante, réparatrice et respectueuse des enfants et de leurs droits  ».

Paroles expertes, ce sont celles de Pierre Chalier, assesseur au Tribunal pour enfants, regrettant que sa fonction ne soit de temps en temps signalée «  qu’au détour d’une note  » alors qu’elle participe à la formation de jugement et d’Olivier Chevrier évoquant la relation qui s’établit entre l’éducateur et l’enfant «  délinquant  ».

Une décision du Défenseur des droits reproduite critique la rétention administrative d’une mère de famille en séjour irrégulier alors que son enfant est confié à l’Aide sociale à l’enfance. Il vise autant les services préfectoraux que le service social de ne pas s’être approchés pour échanger leurs informations - dans le respect du secret professionnel - afin de trouver une issue favorable à l’intérêt supérieur de l’enfant.

On s’intéressera également à la lecture de la jurisprudence en matière pénale : sept décisions reproduites, certaines commentées, et, en ouverture le procès de l’âge d’un jeune pirate somalien interpellé en mer... et dépourvu de documents d’identité. Comment l’âge osseux peut encore pervertir les procédures et éloigner les garanties de la justice des enfants.

Vous aurez l’occasion de lire le détail du sommaire ci-dessous reproduit dans Le Journal du droit des jeunes qui paraît en version «  papier  », dix fois par an. Vous y êtes peut être abonné. Si ce n’est pas le cas, rendez-vous sur notre site http://www.droitdesjeunes.com où vous trouverez les éditoriaux, les sommaires et les quelques pages de «  Brèves  » depuis le numéro 200 (décembre 2000), ainsi que les informations utiles pour vous abonner.

Nous rendons nos archives progressivement accessibles grâce à Cairn.info. Vous pouvez d’ores et déjà consulter celles de 2011 à nos jours en vous rendant à l’adresse suivante : http://www.cairn.info/revue-journal.... L’accès en est toutefois payant, pour une raison élémentaire tenant à la pérennité de notre revue.

Bonne lecture !

Post-Scriptum

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Cour administrative d'appel de Lyon 5ème chambre (formation à 3), arrêt du 5 décembre 2019 n°19LY01673. MIE guinéen confié à l'ASE entre 16 et 18 ans, a sollicité à sa majorité un titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-15 du Ceseda. Le préfet a refusé de lui délivrer un TS au motif qu'il ne maîtrisait pas suffisamment la langue française et lui a fait obligation de quitter le territoire. La Cour relève que si le préfet peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, prendre en compte dans l'appréciation globale qu'il lui appartient de mener de la situation du demandeur, l'aisance de celui-ci à maîtriser la langue française, c'est en pondération des autres éléments justifiés par l'intéressé au regard des conditions posées par l'article L.313-15. En retenant comme prépondérante une insuffisance de la maîtrise de la langue française au demeurant non établie dans son degré par les pièces du dossier, contre l'ensemble des éléments positifs justifiant du sérieux de la formation suivie par M.X et de son comportement d'intégration, pour lui refuser le séjour, le préfet a entaché son appréciation de la situation globale de l'appelant d'une erreur manifeste. Il est enjoint au préfet de réexaminer la situation sous 2 mois.
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), arrêt du 14 novembre 2019 n°19BX00403. MIE guinéen a sollicité à sa majorité un titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-15 du Ceseda. Refus du préfet assorti d'une obligation de quitter le territoire français sous 30 jours. La Cour relève que M.X est entré en France accompagné de ses deux frères, qu'il a été confié à l'ASE, qu'il a suivi une formation professionnelle et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine. Ainsi, le refus de titre de séjour litigieux a porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est enjoint au Préfet de délivrer un titre de séjour à M.X sous 3 mois.
Question orale n°1050S publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 page 6097 de M. le Sénateur Claude Kern à l'attention de M. le Ministre de l'intérieur sur l'accompagnement des départements dans la gestion des mineurs non accompagnés (MNA) et plus particulièrement sur l'insuffisance notoire de l'engagement financier de l'État
 



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