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vendredi 5 décembre 2008
L’enfant et la séparation parentale
par Joël PLANTET


Les séparations parentales conflictuelles peuvent mettre des enfants en danger. Le 20 novembre, la Défenseure des enfants préconise l’extension de la médiation familiale et de la formation des professionnels


Un enfant sur quatre ne vit pas avec ses deux parents. Qui plus est, 65 % de l’activité des tribunaux de grande instance est absorbée par le contentieux familial. La multiplication actuelle des séparations, parfois conflictuelles, et des recompositions familiales permet-elle d’assurer le maintien des liens familiaux indispensables à l’équilibre de l’enfant ? La question vient d’être approfondie par la Défenseure des enfants dans un rapport intitulé Enfants au cœur des séparations familiales conflictuelles : plaidoyer pour mieux préserver l’intérêt des enfants et remis aujourd’hui 20 novembre au gouvernement. Parmi les réclamations reçues (le site Internet www.defenseurdesenfants.fr a vu une augmentation du trafic de près de 20 % en un an), la moitié environ concerne des enfants « vivant des conflits parentaux. » Elles « montrent combien les effets peuvent être dévastateurs selon la façon dont s’est déroulée la séparation et surtout lorsqu’il y a eu de la violence conjugale. » Les contestations de droit de visite et d’hébergement constituent le premier motif des saisines (24 %), suivies par celles concernant l’exercice de l’autorité parentale. En effet, instrumentalisation de l’enfant, allégations mensongères, judiciarisation à outrance, n’aident pas à se construire. S’ajoutent à ces données 8 % des réclamations – le chiffre est fort – contestant des mesures éducatives ou de placement.
Par ailleurs, la prise en charge des mineurs étrangers isolés doit d’urgence s’harmoniser. À cet égard, la création d’un code des mineurs constituerait « un véritable engagement d’une politique publique de prévention, de protection et d’accompagnement du mineur dans toutes les circonstances de sa vie ».

La judiciarisation à outrance n’aide pas à se construire

Sur l’enfermement, la Défenseure des enfants préconise le développement des mesures alternatives à la détention (placement sous surveillance électronique, mesures de semi-liberté, accompagnement éducatif…). Elle estime que le juge des enfants doit conserver sa double compétence, civile et pénale, de « façon à accompagner le parcours du mineur dans tous ses aspects en apportant des réponses personnalisées et graduées ».
Le rapport émet une trentaine de recommandations, parmi lesquelles le développement de groupes de parents « soucieux de réfléchir à l’éducation de leurs enfants et à la façon de gérer les situations de conflits parentaux », via le réseau associatif ou les maisons des adolescents. L’écrit propose de former les professionnels au droit de la famille et aux principes de la coparentalité, mais aussi de développer un service téléphonique d’information juridique à destination des équipes éducatives confrontées aux difficultés d’application de l’autorité parentale conjointe. Inscrite dans la loi, la médiation familiale se verrait étendue sur l’ensemble du territoire national, et serait rendue judiciairement obligatoire en cas de désaccord des parents lors de l’audience devant le juge aux affaires familiales (JAF). Le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec chacun de ses parents et certains tiers qui ont partagé sa vie serait également renforcé. Détail qui n’en est pas un, l’expression « droit de visite » serait remplacée par « droit de rencontres »… Le JAF deviendrait « un juge spécialisé » et des pôles enfance/famille émergeraient systématiquement au sein de chaque tribunal. Enfin, recherches et statistiques dans ce domaine seraient encouragées quant aux effets des conflits parentaux sur les enfants et sur les décisions de justice relatives à leur résidence, au maintien des relations personnelles ou au placement.

Post-Scriptum

Article paru dans Lien Social n° 906 du 20 novembre 2008










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Cour administrative d'appel de Lyon 5ème chambre (formation à 3), arrêt du 5 décembre 2019 n°19LY01673. MIE guinéen confié à l'ASE entre 16 et 18 ans, a sollicité à sa majorité un titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-15 du Ceseda. Le préfet a refusé de lui délivrer un TS au motif qu'il ne maîtrisait pas suffisamment la langue française et lui a fait obligation de quitter le territoire. La Cour relève que si le préfet peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, prendre en compte dans l'appréciation globale qu'il lui appartient de mener de la situation du demandeur, l'aisance de celui-ci à maîtriser la langue française, c'est en pondération des autres éléments justifiés par l'intéressé au regard des conditions posées par l'article L.313-15. En retenant comme prépondérante une insuffisance de la maîtrise de la langue française au demeurant non établie dans son degré par les pièces du dossier, contre l'ensemble des éléments positifs justifiant du sérieux de la formation suivie par M.X et de son comportement d'intégration, pour lui refuser le séjour, le préfet a entaché son appréciation de la situation globale de l'appelant d'une erreur manifeste. Il est enjoint au préfet de réexaminer la situation sous 2 mois.
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), arrêt du 14 novembre 2019 n°19BX00403. MIE guinéen a sollicité à sa majorité un titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-15 du Ceseda. Refus du préfet assorti d'une obligation de quitter le territoire français sous 30 jours. La Cour relève que M.X est entré en France accompagné de ses deux frères, qu'il a été confié à l'ASE, qu'il a suivi une formation professionnelle et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine. Ainsi, le refus de titre de séjour litigieux a porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est enjoint au Préfet de délivrer un titre de séjour à M.X sous 3 mois.
Question orale n°1050S publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 page 6097 de M. le Sénateur Claude Kern à l'attention de M. le Ministre de l'intérieur sur l'accompagnement des départements dans la gestion des mineurs non accompagnés (MNA) et plus particulièrement sur l'insuffisance notoire de l'engagement financier de l'État
 



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InfoMIE.net
 

CNAEMO - Carrefour National de l’Action Educative en Milieu Ouvert
 

ANPF - Association Nationale des Placements Familiaux
 

DEI-France
 

Le blog de Jean-Pierre Rosenczveig
 

Réforme de la protection de l’enfance
 

ODAS Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale
 

Le Journal du Droit des Jeunes
 

Michel HUYETTE - Paroles de Juges
 


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