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jeudi 24 janvier 2013
Les Services Sociaux : Aide Sociale à l’Enfance
Des enfants enlevés sans nécessité





Quelques articles relatifs au sujet des Affaires Sociales ...
qui amènent à la question suivante : Pourquoi ne pas mettre en place des solutions alternatives au retrait (assistance, suivi, thérapie, etc...).
Et toujours cette même constatation : une confusion entre le principe de précaution avec le principe de protection...










Mission sur les morts violentes d'enfants au sein des familles
Inauguration de la nouvelle pouponnière de l'Ermitage à Mulhouse
Le GIPED recrute 4 écoutants
 



Oser une politique de l’enfance !
La France condamnée à recevoir les enfants des français partis combattre en Syriee
Faire l’économie d’une réforme législative : appliquer la oi!
 



Cour administrative d'appel de Douai 4ème chambre, formation à 3, arrêt du 7 mars 2019 n°18DA01129. MIE algérien confié à l'ASE a suivi des cours d'apprentissage de la langue française et a intégré un CAP. Refus du préfet de lui délivrer un certificat de résidence à sa majorité + OQTF sous 30 jours. L'accord franco-algérien qui régit de façon exclusive l'accès au séjour des ressortissants algériens ne fait pas obstacle à ce que le préfet délivre un certificat de résidence en vertu du pouvoir discrétionnaire dont il dispose. En refusant de faire bénéficier M.X d'une mesure de régularisation au risque de compromettre la concrétisation d'un projet professionnel à hauteur des aptitudes de ce jeune majeur qui s'est particulièrement investi, le préfet a commis une erreur d'appréciation (notes des structures d'accueil, attestations de ses professeurs et employeurs, bulletins scolaires et obtention de sa première année de CAP à l'appui). Annule le jugement du TA et l'arrêté du préfet et enjoint au préfet de délivrer un certificat de résidence dans un délai de deux mois.
Cour administrative d'appel de Douai 4ème chambre, formation à 3, arrêt du 7 mars 2019 n°18DA01129. MIE algérien confié à l'ASE a suivi des cours d'apprentissage de la langue française et a intégré un CAP. Refus du préfet de lui délivrer un certificat de résidence à sa majorité + OQTF sous 30 jours. L'accord franco-algérien qui régit de façon exclusive l'accès au séjour des ressortissants algériens ne fait pas obstacle à ce que le préfet délivre un certificat de résidence en vertu du pouvoir discrétionnaire dont il dispose. En refusant de faire bénéficier M.X d'une mesure de régularisation au risque de compromettre la concrétisation d'un projet professionnel à hauteur des aptitudes de ce jeune majeur qui s'est particulièrement investi, le préfet a commis une erreur d'appréciation (notes des structures d'accueil, attestations de ses professeurs et employeurs, bulletins scolaires et obtention de sa première année de CAP à l'appui). Annule le jugement du TA et l'arrêté du préfet et enjoint au préfet de délivrer un certificat de résidence dans un délai de deux mois.
La protection de l'enfance, c'est l'affaire de tous : Stéphane Troussel, président de la Seine-Saint-Denis
 



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# A voir sur le WEB
9 Références

InfoMIE.net
 

CNAEMO - Carrefour National de l’Action Educative en Milieu Ouvert
 

ANPF - Association Nationale des Placements Familiaux
 

DEI-France
 

Le blog de Jean-Pierre Rosenczveig
 

Réforme de la protection de l’enfance
 

ODAS Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale
 

Le Journal du Droit des Jeunes
 

Michel HUYETTE - Paroles de Juges
 


# Documents JOINTS
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Réformant la Protection de l’enfance - Texte complété
 





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