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mardi 3 juillet 2007
APPEL
Les adolescents ne sont pas des adultes



Un des premiers projets de loi, présenté à l’assemblée nationale dès Juillet 2007, entend abaisser l’age de la majorité pénale de 18 à 16 ans pour les adolescents récidivistes. Ces adolescents seront traités comme des adultes.

Des professionnels de l’enfance, magistrats, pédopsychiatres, éducateurs, enseignants, spécialistes de la jeunesse lancent un appel pour une évaluation des politiques publiques conduites, en concertation avec tous les acteurs concernés, et pour l’attribution de moyens sérieux aux politiques qui permettent l’éducation de ces adolescents.

Adresse : http://www.appel-adolescents.org


L’adolescence est l’âge de tous les possibles. C’est aussi l’âge de tous les défis, des prises de risques, de l’entraînement réciproque. Le nombre des suicides, d’accidents de la circulation, de violences subies, et la surconsommation d’alcool ou de drogues sont les signes de la fragilité de cet âge. Une petite minorité s’engage dans la délinquance, parfois avec violence. Adolescents victimes, et adolescents délinquants sont les deux faces d’une adolescence en danger.

Pourtant, les adolescents délinquants, seuls, sont mis au coeur d’un débat politique.

Devons nous traiter ces adolescents comme des adultes et vouloir les envoyer, plus nombreux encore, en prison ?

Ce sera l’effet du projet de loi présenté par le gouvernement, qui entend abaisser l’age de la majorité pénale de 18 ans à 16 ans, et durcir les peines de prison, en cas de récidive.

En l’état du texte, par exemple, un vol de portable, commis après deux précédents vols, pourront conduire, sauf exception, un adolescent de 16 ans pendant deux ans en prison, peine plancher minimum. Il en résultera une augmentation importante du nombre d’adolescents détenus.

Aujourd’hui, en France, 15 millions de jeunes poursuivent des études au delà de 20 ans, vivent en couple à 25 ans, ont un premier enfant à 30 ans. La prolongation des études et aussi l’accès difficile à un premier emploi, retardent, pour tous les jeunes, l’entrée dans la vie adulte.

Sur ces 15 millions de jeunes, 15 000 d’entre eux âgés de 16 et 17 ans, interpellés plusieurs fois dans l’année, sont, pour beaucoup, des adolescents déscolarisés depuis l’age de 14 ans, sans qualification ; ils ne parviennent pas à accéder à un premier emploi. Se percevant comme inutiles, humiliés par les échecs répétés, ils « traînent », provoquent, commettent ensemble la plupart de leurs infractions.

Ce sont ces adolescents qui, seuls, seraient traités comme des adultes ? Ce sont ces adolescents pour lesquels la France abandonnerait tout effort d’éducation ?

Trois mille trois cent cinquante d’entre eux ont été en prison en 2006.

Faire de l’enfermement la seule réponse « automatique » à la délinquance des mineurs est une impasse ; dangereuse pour les adolescents, à cet age de la vie, et inefficace pour la société quand nous connaissons l’importance de la récidive à la sortie de prison.

D’autres sanctions existent, qui fixent des limites, qui réparent sans exclure, et permettent un nouveau départ.

Nous devons aussi oser nous engager dans la réussite des programmes éducatifs, des internats éducatifs qui structurent ces adolescents, des classes relais, des centres de jour, des maisons des adolescents, qui leur redonnent un projet.

Leur efficacité est démontrée. Elle serait encore plus forte si elle était appuyée par des budgets à la hauteur de ces enjeux.

A l’heure de l’ouverture politique et de la modernisation proclamée, nous demandons un moratoire sur le texte en projet, l’ouverture d’un « Grenelle de l’adolescence » pour mener un débat serein sur la délinquance des adolescents, une évaluation des politiques publiques et des réformes législatives successives, pour dégager un consensus sur l’insertion de tous les jeunes.

Conscients de notre responsabilité d’adulte, nous souhaitons que l’adolescence fasse l’objet d’une politique audacieuse de la jeunesse, à la mesure des espoirs et des fragilités dont est porteuse cette période de la vie.

Post-Scriptum

Cet appel a déja été signé...

- par un certain nombre de personnalités à titre personnel (Philippe Meirieu, Claire Brisset, Caroline Eliacheff, François Dubet, Laurent Ott, Jean-Pierre Chartier, Serge Hefez,Jean-Michel Bloch-Lainé, Dominique Charvet,Edgar Morin,Stéphane Hessel, Antoine Garapon,Christian Charrière-Bournazel, Aldo Naouri, Philippe Chaillou,Claude Roméo,Serge Hefez...

- par un certain nombre de responsables présidents de fédérations, syndicats,mouvements d’éducation populaire. A ce titre ont signé Hubert Hallier ( Uniopss) Nicole Maestracci ( FNARS )Catherine Sultan ( Association française des magistrats de la jeunesse), Jean Pierre Rosenczveig ( DEI France), Hélène Franco ( Syndicat de la Magistrature ),Bernard Heckel ( Comité national de liaison des associations de prévention spécialisées), Faride Hamada (FCPE),Jean-Michel Ducomte (ligue de l’enseignement,Jean Pierre Dubois ( Ligue des droits de l’homme)...

Appel paru dans le Nouvel Observateur, le jeudi 28 juin 2007.

http://www.appel-adolescents.org










Le GIP Enfance en Danger recrute pour le 119 trois écoutants
Eléments de réponse à la mission d'évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Appel à contributions du colloque " les indicateurs de qualité de l'accompagnement de l'enfant en protection de l'enfance"
 



Le médicament, l’enfant, le parent : soins et/ou éducation
Plus que jamais oser parler la violence
Non, la protection de l’enfance ne se reduit pas à des maisons de correction new styl!
 



Dossier législatif - Projet de loi - Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Conseil d'Etat, Section du contentieux, 7e et 2e chambres réunies, Décision du 27 mai 2020 n°436984, « le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour en France des étrangers et du droit d'asile, par un étranger admis à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize et l'âge de dix-huit ans, qui satisfait aux conditions de séjour définies par cet article et justifie qu'il dispose d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou que la conclusion d'un tel contrat lui a été proposée, doit remettre au pétitionnaire un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, en application des dispositions de l'article R. 311-6 du même code. »
Cour administrative d'appel de Paris, Arrêt n°19PA02827 du 26 mai 2020, Un mineur isolé ressortissant ivoirien, muni de documents d'état civil, se présente le 8 janvier 2019 auprès des autorités afin de bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence. Le 11 janvier 2019, le mineur se voit notifier une décision de refus d'admission à l'aide sociale à l'enfance par le Conseil départemental, une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Le 13 septembre 2019, le juge des enfants le confie à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité. Eu égard aux garanties attachées à l'état de minorité, est entachée d'illégalité la décision du préfet qui, en absence d'investigations complémentaires sur les documents d'état civil, se fonde uniquement sur l'examen superficiel des documents, examen qui reposait sur des appréciations largement subjectives et ne suffisait pas à renverser la présomption de validité des actes d'état civil dont se prévalait le requérant, et oblige le mineur à quitter le territoire français sans délai et lui interdit de revenir sur le territoire pendant deux ans.
 



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InfoMIE.net
 

CNAEMO - Carrefour National de l’Action Educative en Milieu Ouvert
 

ANPF - Association Nationale des Placements Familiaux
 

Le blog de Jean-Pierre Rosenczveig
 

Réforme de la protection de l’enfance
 

ODAS Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale
 

Le Journal du Droit des Jeunes
 

Michel HUYETTE - Paroles de Juges
 


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