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samedi 6 octobre 2001
Peut-on parler de droits sans invoquer des devoirs ?
par Pierre VERDIER


Depuis que nous avons publié avec l’association le Fil d’Ariane un petit fascicule intitulé « Mon enfant est placé, j’ai des droits », le vieux débat sur l’équilibre droits/devoirs est réactivé.


Alors peut-on avoir des droits sans devoirs ? Nous soutenons clairement que OUI. Tordons le cou une fois pour toutes à ce poncif conservateur et défensif d’institutions frileuses que les droits seraient assujettis à des devoirs. Je soutiens au contraire que reconnaître que le pauvre, le fou, l’infans, l’exclu, tous les sans parole, tous ceux qui sont « l’objet » de notre assistance ou de notre soin, ont des droits, et que leur donner les moyens de les exercer, c’est les réhabiliter dans le statut d’Homme.

Avoir droit ou avoir des droits ?

D’abord, entendons-nous sur le sens des mots et voyons de quoi on parle lorsqu’on parle de droits. Je distinguerai trois significations :

- On parle parfois des droits sur. Cela signifie des pouvoirs. C’est le droit du maître sur l’esclave. Du roi sur ses sujets. Des parents sur les enfants. Alors là, sauf à être totalitaire, ces droits doivent s’équilibrer par des devoirs. Mais, s’il y a un pouvoir politique et un pouvoir judiciaire, si l’administration exerce des pouvoirs sur les administrés, l’inverse ne se rencontre pas. Ce n’est donc pas de cela qu’il s’agit.

- On parle parfois de droits de. Ce sont des libertés. C’est le droit de s’associer, de s’exprimer, de circuler. Ce sont les libertés d’association, d’expression, de circulation. Ils ne s’accompagnent d’aucun devoir, mais sont simplement limités par la liberté d’autrui, selon l’article IV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

- Et puis, il y a le droit à. Ce sont des droits créances. C’est le droit au respect. C’est le droit aux secours publics pour parler comme les révolutionnaires de 1789. C’est le droit à l’aide sociale. C’est toute la sphère des droits de l’homme. Oui, les droits de l’homme sont des droits sans contrepartie. L’enfant nouveau-né, le fou, le vieillard grabataire ont des droits même s’ils n’ont aucun devoirs. On reconnaît des droits à l’Autre parce qu’on lui reconnaît une valeur d’être humain. C’est tout le débat actuel, que vient de trancher la Cour de cassation de savoir si le foetus est une personne sujette de droits (indépendamment d’éventuels devoirs !).

Reconnaître que l’Autre a des droits, c’est le reconnaître comme personne. C’est accepter sa valeur. On est toujours suspecté de faiblesse lorsqu’on dit que l’enfant, les parents, l’administré, l’usager, le prisonnier, le malade, etc. ont des droits. En fait c’est parce qu’on a peur dans notre rapport de force à lui. Quand on aime quelqu’un, son conjoint, ses enfants, on ne discute pas ses droits et on ne cherche pas à les monnayer. Les travailleurs sociaux (certains, seulement, nous le savons bien) auraient-ils une telle peur du client qu’ils invoquent à ce point ses devoirs (sous-entendu envers eux) en contrepartie des droits ?

« De l’esclave au citoyen » [1]

Les droits dont nous revendiquons la reconnaissance, ce sont bien sûr ces droits à un respect, à une écoute, à une prise en compte. Qui ne sont la contrepartie d’aucun devoirs. Les révolutionnaires ont promulgué une Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Et non des devoirs et obligations. L’esclave n’avait que des devoirs. Il est devenu citoyen, il n’y a pas si longtemps (l’esclavage a été aboli en France par le décret du 27 avril 1848) lorsqu’on lui a reconnu des droits. Et ce n’est pas par hasard que la loi du 6 juin 1984 - 17 ans déjà et apparemment encore inconnue de certains formateurs de travailleurs sociaux - s’intitule clairement « relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance ». Et la récente loi du 12 juillet 2000 est « relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ». Sans parler de la Convention internationale des droits de l’enfant. C’est dans le droit fil de ces grands textes que s’inscrit notre fascicule et notre engagement.

Droits sur qui ? Devoirs envers qui ?

Mais surtout, ce dont nous parlons dans le fascicule incriminé, ce dont parle la loi de 1984 et celle de 2000, ce sont des droits des personnes (autrefois on disait des administrés, voire des usagers) face à l’administration. Le droit à l’information, le droit d’être accompagné, le droit d’avoir des décisions motivées, le droit de faire appel, le droit au respect. Et ces droits ne sont pas assortis de devoirs. Lorsque vous êtes assurés, vous avez droit à des prestations, sans avoir d’autre devoir que de prouver que vous êtes assurés. Vous avez aussi des droits face à la Sécurité sociale ou à la CMU sans avoir de devoirs, dès lors que vous êtes « ayant droit ». De même tout citoyen en difficulté a droit à l’aide sociale. Sans autre justification. De plein droit.

Que par ailleurs les parents aient des devoirs envers leurs enfants, c’est évident, mais cela n’a rien à voir avec leurs droits en face de l’administration. C’est un raisonnement pervers que tenter d’établir une réciprocité entre les droits des usagers envers l’administration sociale et les devoirs envers leurs enfants ou la société en général. Et c’est un combat d’arrière garde que le législateur, depuis 1789, a déjà tranché.










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Tribunal administratif de Nancy, ordonnance du 14 septembre 2018 n°18002516. MIE guinéen pris en charge à l'ASE à 17 ans. Bénéficie d'une APJM. Sollicite à sa majorité un TS VPF. Aucun récépissé ne lui ai remis au motif que son identité n'est pas certaine au vu des éléments d'état civil qu'il a présenté qui sont en cours de vérification, alors même que ni le Procureur ni le JE n'a émis de doute sur l'identité de M.X qui s'est vu remettre une carte consulaire par l'Ambassade de Guinée. Sans récépissé l'autorisant à travailler M.X ne peut poursuivre sa formation d'apprenti : justifie d'une situation d'urgence particulière. Ainsi, en refusant de délivrer un tel récépissé, le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté d'aller et venir et le droit à l'instruction et au travail. Enjoint au préfet de délivrer un récépissé sous 3 jours.
Tribunal administratif de Nancy, ordonnance du 14 septembre 2018 n°18002516. MIE guinéen pris en charge à l'ASE à 17 ans. Bénéficie d'une APJM. Sollicite à sa majorité un TS VPF. Aucun récépissé ne lui ai remis au motif que son identité n'est pas certaine au vu des éléments d'état civil qu'il a présenté qui sont en cours de vérification, alors même que ni le Procureur ni le JE n'a émis de doute sur l'identité de M.X qui s'est vu remettre une carte consulaire par l'Ambassade de Guinée. Sans récépissé l'autorisant à travailler M.X ne peut poursuivre sa formation d'apprenti : justifie d'une situation d'urgence particulière. Ainsi, en refusant de délivrer un tel récépissé, le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté d'aller et venir et le droit à l'instruction et au travail. Enjoint au préfet de délivrer un récépissé sous 3 jours.
Tribunal administratif de Paris, jugement du 17 mai 2019 n°1905665/5-2. MIE malien a fait l'objet d'une OQTF sans délai + IRTF d'un an. Pour établir sa minorité, M.X verse aux débats un extrait du jugement supplétif d'acte de naissance ainsi qu'un acte de naissance. Présomption d'authenticité des documents d'état civil étrangers (art. 47 CC). A défaut d'élément remettant en cause le caractère régulier des documents d'état civil produits, le préfet a méconnu les dispositions du 1° de l'article L.511-4 du Ceseda en prenant à son encontre une OQTF. Annule l'arrêté préfectoral et enjoint au préfet de procéder à l'effacement du signalement Schengen sous 2 mois.
 



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Notes

[1] Pour reprendre le titre de l’excellent livre de Philippe Haudrère et Françoise Vergès publié par Gallimard.




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