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vendredi 31 janvier 2014
Venus de l’Est
par Jean-Luc Rongé


Le Journal du droit des jeunes vous présente ses voeux pour 2014... à la limite du mois de janvier. Espace de réflexion, cette fois, nous présentons un dossier sur ces enfants venant des pays de l’Est, dont on dit que lorsqu’ils ne sont pas délinquants, ils sont victimes de la traite.


Olivier Peyroux présente quelques « bonne feuilles » de son livre « Délinquants et victimes - La traite des enfants d’Europe de l’Est en France » dans lesquelles il expose l’origine de la dépendance des familles à certains réseaux, la situation en France de ces enfants lorsqu’ils sont auteurs d’infractions et la pusillanimité des autorités lorsqu’il s’agit, dans certaines situations, de les considérer comme victimes. Très souvent, la sanction pénale s’applique dans toute sa rigueur avec, en arrière-plan, l’idée qu’ils ne sont pas « adaptables » à notre dispositif de protection de l’enfance.

Guillaume Lardanchet, directeur de Hors la rue, expose le repérage et l’aide apportée par son association à ces jeunes. Madeleine Alibert, magistrate, étudie les réponses apportées à Bordeaux à cette délinquance juvénile. Tous deux relèvent les mêmes constats : on réprime avant d’entreprendre les actions de soutien et d’accompagnement éducatif.

Question : les personnes nécessitant une aide doivent-elles s’adapter aux dispositifs d’action sociale ou ceux-ci doivent-ils s’adapter aux évolutions inéluctables de la société, des échanges, de la mondialisation qui ne concernent pas que les marchandises, mais aussi des hommes, des femmes, des familles, des enfants ? C’est à cette interrogation que Laurent Ott tente de répondre en invitant les travailleurs sociaux à sortir « des réflexes d’étrangeté et de mise à distance » face aux nouveaux défis de la précarité.

Toujours sur la question de ces « enfants de l’Est », Jean-Luc Rongé fait le tour des dispositions internationales étudiées par les autorités pour favoriser le « retour » de ces enfants vers leur pays d’origine, comme cela fut tenté par un accord franco-roumain censuré par le Conseil constitutionnel, en posant la question de savoir s’il ne faut pas, avant toute décision, déterminer l’intérêt de l’enfant et étudier les conditions d’accueil dans les familles ou dans les institutions éducatives.

Dans la partie « Jurisprudence », deux arrêts pour une même affaire illustrent le peu de cas qui est fait des droits de l’enfant dans l’exécution d’un mandat d’arrêt européen lancé contre une jeune fille de 17 ans, elle-même mère d’un tout petit.

Observateur de la protection de l’enfance, Gilles Séraphin, directeur de l’ONED, expose ce que furent les dix années de cet observatoire au service de la protection de l’enfance, le présentant « à l’interface de l’État, des associations et des départements ». L’ONED ne se contente pas de tenter de recueillir les données sur les informations préoccupantes constituées dans les départements - ce qui fit polémique il y a quelques années - mais aussi, par la voie d’appels d’offre, invite à des recherches et à la publication de rapports sur les questions touchant à sa mission. L’enfance en danger est un vaste chantier ; on ne peut qu’espérer que l’action de l’Observatoire contribue au renouvellement de la protection de l’enfance face aux défis décrits ci-dessus.

Laure Dourgnon s’inquiète d’un nouveau dérapage autorisant la violation du secret professionnel dans un récent décret sur la prise en charge des personnes dépendantes. Si ces dispositions ne concernent pas la protection de l’enfance, elles démontrent la volonté des pouvoirs publics de ne pas s’encombrer du respect de l’intimité et de la confidentialité au nom d’une efficacité qui brise la confiance entre les travailleurs sociaux et les personnes qu’ils assistent.

En ouverture de la partie rédactionnelle, le scandale de l’accueil et de la prise en charge des mineurs isolés étrangers à Paris nous a contraint à illustrer la situation par un titre d’où sourd une colère mesurée ; À misère égale, misère égale ?

Post-Scriptum

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Le médicament, l’enfant, le parent : soins et/ou éducation
Plus que jamais oser parler la violence
Non, la protection de l’enfance ne se reduit pas à des maisons de correction new styl!
 



Dossier législatif - Projet de loi - Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Conseil d'Etat, Section du contentieux, 7e et 2e chambres réunies, Décision du 27 mai 2020 n°436984, « le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour en France des étrangers et du droit d'asile, par un étranger admis à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize et l'âge de dix-huit ans, qui satisfait aux conditions de séjour définies par cet article et justifie qu'il dispose d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou que la conclusion d'un tel contrat lui a été proposée, doit remettre au pétitionnaire un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, en application des dispositions de l'article R. 311-6 du même code. »
Cour administrative d'appel de Paris, Arrêt n°19PA02827 du 26 mai 2020, Un mineur isolé ressortissant ivoirien, muni de documents d'état civil, se présente le 8 janvier 2019 auprès des autorités afin de bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence. Le 11 janvier 2019, le mineur se voit notifier une décision de refus d'admission à l'aide sociale à l'enfance par le Conseil départemental, une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Le 13 septembre 2019, le juge des enfants le confie à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité. Eu égard aux garanties attachées à l'état de minorité, est entachée d'illégalité la décision du préfet qui, en absence d'investigations complémentaires sur les documents d'état civil, se fonde uniquement sur l'examen superficiel des documents, examen qui reposait sur des appréciations largement subjectives et ne suffisait pas à renverser la présomption de validité des actes d'état civil dont se prévalait le requérant, et oblige le mineur à quitter le territoire français sans délai et lui interdit de revenir sur le territoire pendant deux ans.
 



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