samedi 12 juin 2004



Modèle de lettre à envoyer au Préfet avant que le jeune se présente à la préfecture

RIME





Ce modèle doit être adaptée à la situation de l’intéressé. Il doit être envoyer de préférence sur papier à en-tête du service en charge du jeune et impérativement en recommandé avec accusé réception. Il faut veiller à garder une copie de cette lettre. Attention, l’envoi de cette lettre ne constitue pas une demande de titre de séjour. Elle a uniquement pour objet de préparer cette démarche et l’inscrire dans un cadre légal précis. Le jeune doit ensuite se présenter personnellement en préfecture pour que sa demande soit instruite. Il est toujours préférable qu’il soit accompagner


Monsieur le Préfet

Préfecture de... (adresse)

Nom du jeune

Prénom

Date et lieu de naissance

Adresse

Paris, le...

Objet : demande de titre de séjour pour un jeune majeur (ou mineur) pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ou PJJ)

Monsieur le Préfet,

Nous souhaitons attirer votre attention sur la situation particulière de Mlle ou M..., ressortissant ...(nationalité), entré en France le ...(date d’entrée) à l’âge de ...,et actuellement pris en charge par nos services.

Ce jeune est arrivé seul en France (ou expliquer pourquoi, bien qu’accompagné par un membre de sa famille lors de son arrivé en France , il a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative et/ou tutelle).

Il a du quitter son pays pour les raisons suivantes (développer ces raisons le plus précisément possible : décès des personnes qui le prenait en charge, rejet familial, violence, envoyé par ses proches pour travailler en France...Dans ce dernier cas, bien expliquez les dangers lies à exploitation du jeune et les conditions de travail indigne auxquelles il a échappées).

Il a fait l’objet d’une mesure de protection de l’enfant le ... (joindre la décision de placement ASE ou l’OPP du juge des enfants). Le juge des tutelle a ensuite confié sa tutelle à ...(en principe l’ASE).

Il a ensuite été confié à (indiquer la ou les structures éducatives qui l’ont successivement pris en charge).

Vous constaterez que Mlle ou M.... a maintenant l’ensemble de ses attaches privées sur le territoire français : (développer très précisément tout le parcours d’insertion du jeune : apprentissage du français, scolarisation, stages, formation professionnelle, proposition d’emploi. Il est aussi souhaitable, le cas d’échéant, de faire état de liens affectifs que le jeune a pu tisser en France : famille d’accueil, éducateurs, camarades...).

(Le cas échéant) Il a aussi des attaches familiales en France : (ex. frères et sœurs, oncles ou tantes...expliquer la nature de la relation).

En revanche, Mlle ou M. ... n’a plus aucun lien (ou très peu de liens) avec son pays d’origine. (expliquer pourquoi : décès des parents, rejet familial, dette contractée mais pas remboursée...). Dans ces conditions, un retour dans son pays d’origine n’est pas envisageable.

Conformément à l’article 3 du décret du 30 juin 1946, Mlle ou M...se présentera dans les prochains jours dans vos services pour déposer sa demande de titre de séjour.

Nous vous demandons de bien vouloir instruire sa demande dans le cadre des dispositions de l’article 12 bis 7ème de l’ordonnance du 2 novembre 1945 malgré l’absence (ou la faiblesse) des liens familiaux de cette (ou ce) jeune en France. En effet, dans une décision du 30 juin 2000, le Conseil d’Etat a admis, concernant l’application de cette disposition, « que la notion de vie privée peut, dans certain cas, être distincte de celle de vie familiale ».

En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à cette situation, nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, à l’assurance de notre considération distinguée.

Signature du responsable de la structure d’accueil Signature du jeune

Pièces à joindre selon les cas (copie) :

- attestation de prise charge par l’ASE
- ordonnance de placement du juge des enfants
- jugement de tutelle
- rapport social sur le parcours de l’intéressé
- certificat de scolarisation, de stage, d’inscription à une formation
- promesse d’embauche

et tout autre document attestant de la réalité des éléments allégués dans ce courrier.




Pour citer cet article :

RIME - « Modèle de lettre à envoyer au Préfet avant que le jeune se présente à la préfecture » - OASIS - Le Portail du Travail Social - http://www.travail-social.com. - juin 2004.