dimanche 3 octobre 2004



Article 20-4 de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante : non interdiction du territoire français

RIME





Article 20-4 - Modifié par Loi 98-468 1998-06-17 art. 45 JORF 18 juin 1998.


La peine d’interdiction du territoire français et les peines de jour-amende, d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, d’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, d’interdiction de séjour, de fermeture d’établissement, d’exclusion des marchés publics et d’affichage ou de diffusion de la condamnation ne peuvent être prononcées à l’encontre d’un mineur.




Pour citer cet article :

RIME - « Article 20-4 de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante : non interdiction du territoire français » - OASIS - Le Portail du Travail Social - http://www.travail-social.com. - octobre 2004.