samedi 26 février 2005



Expertise osseuse versus acte de naissance étranger

RIME





Décision récente d’une cour administrative d’appel confirmant l’annulation de la reconduite à la frontière d’un jeune mineur au motif qu’une expertise osseuse ne peut, à elle seule, permettre d’écarter la validité d’un acte de naissance étranger.


LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX

No 05BX00065


PREFET DE L’ARIEGE


Ordonnance du 31 janvier 2005

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le juge délégué par le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, juge des reconduites,

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2005 sous le n° 05BX00065, présentée par le PREFET DE L’ARIEGE ;

Le PREFET DE L’ARIEGE demande au Président de la Cour d’annuler le jugement n° 0404289 en date du 10 décembre 2004, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 7 décembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Farooq Shahid et sa décision du même jour fixant le Pakistan comme pays à destination duquel l’intéressé serait reconduit ;

Il soutient que c’est à tort que le jugement attaqué se fonde uniquement sur un acte de naissance d’une authenticité douteuse ainsi que sur les affirmations à l’audience d’un prétendu parent de l’intéressé et écarte le résultat d’un examen médical, pour estimer que cet étranger était mineur de dix-huit ans et que l’arrêté contesté était, ainsi, entaché d’une erreur de droit ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R.222-33 inséré au code de justice administrative par l’article 9 du décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 : « Lorsque la cour administrative d’appel statue en appel d’une décision rendue en application de l’article 22 bis ou du second alinéa de l’article 27 ter de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, la décision est rendue par le président de la cour ou le magistrat qu’il délègue. Le président ou le magistrat qu’il délègue peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article R.222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d’entraîner l’infirmation de la décision attaquée . » ;

Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 47 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’article 73 de la loi du 26 novembre 2003 : « Tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » ;

Considérant que, pour demander l’annulation du jugement en date du 10 décembre 2004, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 7 décembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Farooq Shahid et sa décision du même jour fixant le Pakistan comme pays à destination duquel l’intéressé serait reconduit, le PREFET DE L’ARIEGE se borne à faire valoir que c’est à tort que l’auteur de ce jugement s’est fondé sur un acte d’état civil étranger dont l’authenticité pouvait être mise en doute ainsi que sur des affirmations faites à l’audience publique du 10 décembre 2004 par une personne se présentant comme le frère de M. Farooq Shahid et qu’il a, en revanche, refusé d’accorder une valeur probante quant à l’âge véritable de l’intéressé, dont l’acte de naissance indiquait qu’il était né le 1er avril 1987, aux résultats d’un examen médical, pour estimer que la mesure de reconduite à la frontière contestée avait été prise à l’encontre d’un mineur de dix-huit ans en méconnaissance des dispositions de l’article 25 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ; que le préfet, dont le représentant, présent à l’audience du tribunal administratif, était à même de présenter des observations sur les affirmations susévoquées, lesquelles ne constituent d’ailleurs pas le fondement nécessaire du jugement attaqué, ne fait pas davantage état en appel qu’en première instance d’éléments précis de nature à faire regarder l’acte de naissance produit par M. Farooq Shahid comme irrégulier, falsifié ou comme déclarant des faits qui ne correspondent pas à la réalité ; qu’en particulier, il n’apporte aucune précision sur la fiabilité, pour la détermination, avec un degré de précision de quelques mois, de l’âge réel d’une personne, de l’examen médical, consistant en des radiographies osseuses, sur les résultats duquel il s’est fondé pour estimer que l’intéressé était âgé de plus de dix-huit ans ; que, dans ces conditions et sans qu’il soit besoin de surseoir à statuer jusqu’à ce que les conclusions de l’enquête demandée au consul de France à Islamabad puissent être produites, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de la seconde phrase du second alinéa de l’article R.222-33 du code de justice administrative et de rejeter la requête du PREFET DE L’ARIEGE ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête du PREFET DE L’ARIEGE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au PREFET DE L’ARIEGE , à M. Farooq Shahid et au ministre de l’intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales .

Fait à Bordeaux, le.31 janvier 2005

B. LEPLAT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne, et à tous les huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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RTF - 23.5 ko
CAA Bordeaux 31/01/05



Pour citer cet article :

RIME - « Expertise osseuse versus acte de naissance étranger » - OASIS - Le Portail du Travail Social - http://www.travail-social.com. - février 2005.